Quelles personnes peuvent dénoncer ou porter plainte

La loi, pour éviter que les infractions restassent impunies, à voulu multiplier les gardiens de l'ordre publie, et elle a fait de la dénonciation un droit et un devoir pour le plus grand nombre de personnes possible.

Elle à d'abord admis, suivant l'innovation du Code de Brumaire an IV, la dénonciation officielle, en obligeant

toute autorité constituée, tout fonctionnaire où officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime où d’un délit, à en donner avis sur le champ au procureur de la République compétent, et à lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui ysont relatifs (art. 29 C. inst. cr.). Ce devoir est du reste dénué de sanction, si ce n'est celle qui consiste dans Îles peines disciplinaires que peuvent infliger au fonctionnaire négligent ses supérieurs hiérarchiques. De plus, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire redevient un citoyen ordinaire, et retombe sous l'application du droit commun.

Le droit de dénonciation appartient encore à tous les citoyens, lésés ou non par l'infraction. Ce droit est d’ailleurs le seul que possèdent aujourd'hui dans l'exercice de l’action publique les particuliers non lésés; c’est tout ce qui leur reste de l’antique droit d'accusation populaire. Dans certains cas, la loi fait même de ce droit une obligation pour les particuliers, disposition empruntée à la loi de 1791 et au Code de Brumaire, qui organisaient la dénonciation civique. L'article 30 porte, en effet, que toute personne, qui est témoin d’un attentat, soit contre la propriété publique, soit contrela vie ou la propriété d’un individu, est tenue d’en donner avis au procureur de la République compétent. La dénonciation n’est done une obligation que pour les citoyens qui ont été les témoins de l'infraction ; pour les autres, elle reste une simple faculté. L'obligation, quand elle existe, est du reste purement morale, et aucune sanction n’en garantit l’exécution. Les peines qui menaçaient autrefois celui qui s'abstenait de dénoncer les crimes contre la sûreté de l'État

ont été abolies en 1832, lors de la révision du Code pénal, par l’abrogation des articles 103 à 107 (1).

Aucune condition de capacité n’est exigée de la part du dénonciateur ou du plaignant: toute personne, même un mineur où un étranger, dénonce ouse plaint valablement; et la portée de l'acte est la même dans tous les cas, sauf la différence qui peut résulter de la confiance plus ou moins grande que mérite la déclaration de telle ou telle personne.

IL — À qui est portée la dénonciation ou la plainte.

Les dénonciations de crimes ou de délits doivent être adressées soit aux juges de paix, officiers de gendarmerie, Commissaires généraux de police, maires, adjoints, commissaires de police (art. 48 et 50 G. inst. cr.), en un mot aux officiers de police auxiliaires du procureur de la République; soit, en vertu de l’article 30, au procureur de la République lui-même. Les plaintes peuvent être adressées aux mêmes officiers de police, et en outre au juge d'instruction (art. 65, 64). Sous l’ancien droit, au contraire, les plaintes ne pouvaient être portées qu'au juge lui-même (2). Mais les rédacteurs du Code d'instruction criminelle ont considéré que, les plaintes simples ne valant que comme dénonciation, il était logique de donner la compétence de les recevoir, en dehors du juge d'instruction, à tous les officiers de police judiciaire, — Il

4. Une sanction civile subsiste cependant dans le cas de l’article 727 C. c.: celui qui est instruit du meutre d'une personne dontilest héritier doit le dénoncer à la justice, sous peine d’être exclu de la * succession comme indigne.