Ordon, de 1670, tit. VI, art

est, d’ailleurs, à remarquer que le Procureur Général est, en vertu de l’article 275 C. inst. er., compétent pour recevoir toutes les plaintes et dénoncrations.

En ce qui concerne les contraventions de police, l’article 11 C. inst. cr., donne compétence pour recevoir les plain tes et dénonciationsaux commissaires de police, et dans les communes où il n’y en a point, aux maires et à leurs adjoints.