IL. — Formes des plaintes et dénonciations

Il faut distinguer en ce qui touche la forme de ces actes : d'une part, la dénonciation officielle et la dénonciation civique, imposées par la loi aux fonctionnaires ou aux citoyens témoins de certains crimes ou délits ; d’autre part, les plaintes et les dénonciations émanées de eitoyens quelconques. |

Dans le premier cas, la loi prescrit seulement aux per: sonnes en question de donner avis des crimes dont elles ont connaissance (art. 29, 30, C. inst. cr.). Il faut en conclure que ces personnes ne sont soumises à l’observation d'aucune forme particulière ; 11 suffit que l'autorité compétente soit informée des faits délictueux d’une manière quelconque, même par une simple lettre, ou verbalement. La loi a voulu faciliter à ces personnes l’accomplissement de leur devoir, en les affranchissant de toute condition de forme (1).

La plainte et la dénonciation volontaire sont, au contraire, soumises à certaines formalités peu nombreuses;

1. F. Hélie, op. cit., n. 1708 et suiv. — Contra: Mangin, De l'Instruction écrite, n° 48.

et le Code d'instruction crimibelle, qui leur attribue les mêmes conséquences, les soumet naturellement aux mêmes règles de forme (art. 65).

La loi n’a pas précisé dans quelles formes la dénonciation devrait ètre dressée ; elle se borne à dire (art. 31) qu'elle sera rédigée, ce qui exige simplement qu'elle soit écrite. Par conséquent, le dénonciateur pourra la dresser lui-même à l’avance, sous forme de requête ou de simple lettre, ou la dresser sous les yeux de l'officier de police qui la reçoit; s'il ne veut ou ne peut la dresser lui-même, il peut la faire rédiger par un fondé de procuration, à condition que cette procuration soit spéciale, c'est-à-dire contienne le pouvoir de dénoncer, l'indication de l'acte délictueux, et demeure annexée à la dénonciation. Il peut encore la faire rédiger sous sa dictée par l'officier de police auquel elle est faite.

La dénonciation doit être signée à chaque feuillet par l'officier de police qui la reçoit. C'est là une formalité essentielle, qui donne à l'acte son authenticité, et le fixe dans ses termes. Elle doit être également signée par le dénonciateur ou son fondé de pouvoir ; mais cette signature n’est considérée que comme une garantie de plus, et son défaut n'enlève pas à la dénonciation sa valeur. Il sera seulement fait mention sur l'acte que le dénonciateur ou son fondé de pouvoir ne sait ou ne veut signer.

La dénonciation doit indiquer, autant que possible, toutes les circonstances qui peuvent faciliter la poursuite : la nature, le temps, le lieu, les auteurs, et les témoins du délit.

En matière de contraventions, aucune forme n’est imposée au dénonciateur.