Loi du 6 décembre

2. Loi française du 14 juillet 1865 (art. 418, C. inst. cr.).

visoire, et pourquoi encore elle ne peut faire opposition à l'ordonnance qui accorde cette faveur à l’inculpé.

En matière correctionnelle, la partie lésée peut directement citer l’inculpé devant le tribunal. Il suffit de mentionner ce droit important, dont l'exercice est soumis aux mêmes conditions qu’en droit français. La seule particularité qui caractérise ici notablement le droit italien, c’est que la partie civile, pour user de la citation directe, doit préalablement présenter requête au président du tribunal, et obtenir de lui une ordonnance autorisant la citation (art. 372), formalité qui a pour but de n’ouvrir l’accès des tribunaux qu'aux assignations sérieuses et présentant quelques garanties.

Pays-Bas

Dans le royaume des Pays-Bas, le ministère public existe (1), et est représenté devant toutes les juridictions répressives (art. 3 du Code d'organisation judiciaire) (2). Il a pour mission expresse de poursuivre les faits punissables (art. 4). C’est à lui qu'est confiée la direction de l’action publique (art. 2), avec une pleine indépendance. Les Cours d'appel peuvent cependant, en cas de négligence de sa part, lui enjoindre de poursuivre (art. 73 du Code d’organ.judic.).

Les particuliers ne peuvent, en principe, participer à l'exercice de l’action publique que par la dénonciation (art. 11). La partie lésée n’a pas, comme chez nous, le