Revue de Droit international, 1872, p

2. Voy. Les Codes néerlandais, traduits par Tripels.— Le Gode de proc. pénale a été modifié par une loi du 15 janv. 1886 (Annuaire de législat. étrangère, 1886, P. Fay 16 1)

droit de se joindre au ministère public par la constitution de partie civile, car les deux actions publique et civile sont complètement distinctes (art. 3); elle n’a pas non plus le droit de citation directe (art. 141). Seulement, à titre exceptionnel, si elle limite sa demande en dommagesintérêts à 150 florins au plus, sans l'avoir portée devant un juge civil, elle peut intervenir dans le procès pénal, où il lui est permis de produire des pièces pour prouver l'existence et le montant de son dommage. Le tribunal prononce alors sur l’action publique et sur l’action civile par un seul jugement.