Annuarre de législ. étrangère, 1883, p

3. Van Hamel, La nouvelle législation pénale du Japon. (Revue de droit internalional et de législation comparée, 1882, p. 490).

4. Projet de Code de proc. crimin. pour l'empire du Japon, accompagné d'un commentaire par M. G. Boissonade, Tokio, 1882.

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institution que le Japon avait adoptée lui-même, à limitation des législations européennes, après la révolution de 1868, qui marque le commencement d'une ère nouvelle dans son histoire.

Les officiers du ministère public sont établis auprès detousles tribunaux,etontle droit exclusif d'exercer l’action publique (C. proc. crim., art. 1, 3, 4). Ils jouissent d’une entière indépendance dans cet exercice, et l’action publique n’est pas, en principe, subordonnée à la plainte de la partie lésée, sauf dans certains cas exceptionnels (art. 3). Les particuliers ont, dans l'exercice de l’action pénale, des droits moins étendus qu'en France. Outre la faculté de dénonciation, qui appartient à tout citoyen témoin d’une infraction (art. 97), le particulier lésé a le droit de porter plainte, et de se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; et le Code déclare expressément que cet acte saisit celui-ei de laction publique (art. 110). Mais le particulier lésé n’a pas, comme en France, le droit de citer directement le prévenu devant le tribunal compétent. On à craint les abus possibles de cette faculté. Tout au plus ce droit existe-t-il au Japon en matière de contraventions (1).