Boissonade, op. cit., p

2. Annuaire de législ. étrang., 1888, p. 1042. — Kuzier-Herman, vo Act. publique, n. 492 et suiv.

qui naît des délits dont la répression intéresse directement l’ordre social, doit être exercée par le ministère fiscal où public (ministerio fiscal), et peut être, en certains cas, mise en mouvement par la partie lésée ou ses représentants, au moyen de la plainte. Les particuliers témoins d’un crime ont le droit de dénonciation facultative, qui devient une obligation pour le médecin qui a donné ses soins à la victime. Le délit qui lèse simplement les intérêts d’un individu ne donne lieu qu’à une action privée, pénale ou civile, qui ne peut être exercée que par la partie lésée ou ses représentants.

BRésiL (1)

L'action pour la répression des infractions est publique ou privée, c’est-à-dire qu’elle peut être intentée par le « promoteur public», ou par une partie privée. Elle suppose une plainte ou une dénonciation. La plainte appartient à l'individu lésé ou à ses représentants légaux, au promoteur public; enfin à toute personne si la partie lésée est trop pauvre pour poursuivre (C. pr. erim., art. 12, 73). La dénonciation appartient aù promoteur public et, dans des cas assez nombreux, à toute personne (Code pr.c., art. 37 $ 1, 74 $ 1-6).

RussIE

La procédure criminelle russe est restée jusqu'à une époque récente purement inquisitoriale. Cest seulement

4. Fuzier-Herman. Répert., v° Act. publique, n. 549 et suiv. — A, Araripe. Consolidaçao do processo criminal do Brazil, 1876, chap. X, art. 338-347.

depuis 186%, à la suite des grandes réformes opérées par l’empereur Alexandre IT, qu'elle a changé de caractère (1). Les Codes d'organisation judiciaire et de procédure pénale, du 20 novembre 1864 (2), modifiés depuis, contiennent encore aujourd’hui la législation russe sur l'action publique.

Depuis 1864, le ministère public, qui existait auparavant, mais qui avait surtout des attributions administratives et de surveillance, a des fonctions Judiciaires et actives : la principale consiste à rechercher et poursuivre les crimes au nom de la société. À cet effet, 1l y a devant chaque Cour ou tribunal un procureur impérial, avec un ou plusieurs substituts : et devant chaque département de la Cour de cassation, un procureur supérieur (oberprokouror), tous placés sous la surveillance du ministre de la justice, qui porte le titre de Procureur Général (3).

En principe, l'exercice de l’action publique est confié aux officiers du ministère public, qui peuvent poursuivre, soit d'office, soit sur la plainte des partieuliers. Mais en matière d'infractions rentrant dans la compétence des tribunaux de paix, l’action publique peut être exercée aussi, soit par certaines autorités administratives, soit par les personnes lésées (4).

Pour les infractions déférées aux tribunaux de district ou d'arrondissement, juridictions criminelles de droit commun, le ministère publie reprend son droit exclusif.

4. Schnitzler, Les institutions de la Russie depuis les réformes de l'Empereur Alexandre IT, &, IL, p. 460 et suiv.

2. Voy. notamment Code d'organisation judiciaire de l'Empire de Russie de 1804, édition de 1883, avec le supplément de 1890, traduit et annoté par le Comte J. Kapnist, 1893.