Code de proc. pénale, art

n'y a, en principe, qu'une dérogation, relative à un certan nombre d'infractions qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de la partie lésée. IL est même nécessaire d'établir entr'elles une distinction : pour les unes, qui peuvent faire l’objet d’une transaction entre les parties (1), le ministère publicest sans droit, et la partie privée peut seule exercer la poursuite ; pour les autres, la transaction n’est pas possible, et la prérogative de la partie lésée consiste seulement en ce qu’elle est juge de l'utilité de la poursuite ; sa plainte déposée, l’action publique est exercée par le ministère publie (2).

La législation russe, si profondément transformée en 1864. est à-la veille d’une nouvelle réforme. Une commission spéciale a été instituée, le 7 avril 1894, par l’empereur Alexandre IIT en vue de la révision des Codes d'organisation judiciaire et de procédure civile et criminelle. Parmi les points sur lesquels la Commission, déjà réunie, doit faire porter ses réformes, sont indiquées : extension et la modification du concours des particuliers dans les poursuites criminelles, et la modification de la procédure entamée sur accusation privée (3).

PorTuGaLz (4).

D’après le projet de Code de procédure pénale, qui attend depuis longtemps la sanction législative, l'action cri-