‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 174 sur 224 · SUISSE · texte numérisé non relu

SUISSE

Le principe dominant en Suisse est celui de la poursuite des infractions par les officiers du ministère publie. I est posé par la législation fédérale (3), et adopté par la plupart des cantons qui se sont donné un Code de procédure pénale.

Il en est ainsi, par exemple, dans le Code révisé du canton de Neuchâtel, du 21 mai 1875 (4), qui reproduit en grande partie les règles de notre Code de 1808. Il a été

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