Annuaire de légistat. étrangère, 1876, p

lui-mème modifié sur plusieurs points par la loi du 28 octobre 1884 (1), qui organise pour les contraventions les plus graves une procédure toute semblable à notre procédure de citation directe. De même, le Code d'instruction pénale du canton de Genève, du 25 octobre 1884 (9), déclare que l’action publique n'appartient qu’au procureur général ; et la loi du 5 mai 1889 (art. 68) (3), organise le ministère public.

Cependant, dans certains cantons le principe n’est admis qu'avec des restrictions, ou est complètement repoussé. Ainsi, dans le canton de Bâle-ville, la loi du 14 novembre 1881 (4), déclare (art. 2,3), que l’action pénale appartient, en général, au ministère public et à la partie lésée. Celle-ci l’exerce pour tous les délits qui sont de la compétence du président du tribunal, c’est-à-dire pour les contraventions présentant un caractère particulier de gravité. Dans le canton d’Appenzell, le ministère public n'existe pas (5). Le conseil de gouvernement (Regierungsrath), sous la direction du Conseil cantonal, doit veiller à ce que les poursuites en matière pénale soient intentées conformément à la loi ; divers fonctionnaires d’ordre administratif et judiciaire sont chargés d'assurer la répres- SION.