Ibid., 1881, p

5, Loi concernant la procédure pénale, du 95 avril 1880.(Annuaire de législat. étrang., 1880, p. 447).

Danemark. NORVÈGE

I n'ya pas, en Danemark et en Norvège (1), de ministère publie spécialement chargé d'exercer l'action publique. Les fonctions ordinairement réservées dans les autres pays aux officiers qui le composent, y sont remplies par divers autres organes. L'action publique est mise en mouvement par les autorités judiciaires et de police. Quand une infraction est commise, celles-ci font d’abord une enquête ; puis le Juge procède à l'instruction proprement dite. L'enquête et l'instruction sont envoyées ensuite à l'autorité supérieure, représentée par le préfet (amtmand), qui est seul compétent pour décider si la poursuite doit ètre exercée. S'il renvoie l'auteur du fait devant les tribunaux, il rédige un ordre d'accusation (actions ordre), et désigne un avocal-avoué (sagfürer) pour soutenir la poursuite en qualité d'accusateur (aktor). Celui-et est pris sur une liste dressée par le ministre de la justice, qui choisit, parmi les avocats-avoués plaidant devant les Cours et tribunaux, un certain nombre d’entre eux destinés à remplir à tour de rôle ces fonctions de ministère public temporaire. L’accusateur reçoit de l'État un salaire spécial pour chaque affaire plaidée (2).