SUÈDE

La loi pénale suédoise du 16 février 186%, déclare que

4. La Norvège s'est donné un Code de procédure pénale promulgué le 407 juillet 1887. Voy. Annuaire de législat. étrangère, 1887, p.

2. Bulletin de la Société de législat. comparée, 1884 p. 144. — Revue de droit international et de législat. comp. 1872, p.707.

les infractions qui donnent lieu à l'action publique seront poursuivies par le ministère public. Celui-ci se compose d'officiers divers : accusateurs publics (allmänna anklagare), baïllis de la couronne (kronofogdar), sergents de bailliage (länsman), et fiscaux de ville (stads fiscaler) (4). Ils poursuivent d'office toutes les infractions qui parviennent à leur connaissance. Les particuliers lésés ont, dans certains cas, le droit d'intenter eux-mêmes la poursuite ; mais Si, après avoir pris cette initiative, et l'instruction étant déjà commeacée, la victime se désiste, le ministère public a le droit, s’il le juge utile, de continuer les poursuites sous sa responsabilité (2).

Écosse (3)

Bien que l'Écosse fasse avec l'Angleterre partie d’un même royaume, il est nécessaire d'étudier séparément sa législation, car elle diffère notablement de celle de l'Angleterre. Ces différences proviennent de ce fait que Îles deux pays élaient autrefois indépendants l’un de Pautre, de sorte que leurs législations eurent un développement distinct. La procédure criminelle écossaise reçut, notamment, l'empreinte du droit romain et du droit français (4).

Il ya en Écosse un ministère public chargé d'exercer l’action pénale. Il se compose d'abord du Lord-advocate,

4. Revue de droit international et de législ. comp., 1872, p. 709.