Fuzier-Herman, v° Act. publique, n. 694 et suiv

3. Glasson, Histoire du Droit et des institutions de l'Angleterre, t. VI, VII partie, ch. X, $ 342. -- De Franqueville, Le système judiciaire de la Grande-Bretagne, 1893.

4, Mittermaier, Traité de la proc. crim.en Angleterre, en Lcosse et dans l'Amérique du Nord. Traduit par Chauffard, 1868, p. 28 et suiv.

qui en est le chef général pour tout le pays, et réside à Edimbourg. Ce haut fonctionnaire nommé et rétribué par la couronne, exerce, outre ses pouvoirs Judiciaires, des fonctions administratives, et joue un rôle politique. Il est assisté, en ce qui concerne l'exercice de l’action publique, d’un substitut, le solicitor general, et désigne lui-même quatre avocats ayant au barreau une situation élevée, qui sont ses auxiliaires délégués (advocate-depute). I a en outre des bureaux, dirigés par un crownagent amovible, et composés de clerks. En dehors de ces organes centraux, le ministère public est représenté, dans chaque comté et devant chaque juridiction, par un procureur fiscal (procurator fiscal), qui est nommé par le shérif et relève du lord avocat. Il est choisi parmi les attorneys, et a le plein exercice de l’action publique. Il est nommé à vie, et reçoit des honoraires (fees) pour chaque affaire dont il est chargé.

Il ne peut être procédé, en Écosse, à aucune information préparatoire qui ne soit introduite par le ministère public (1). Quand celui-ci est averti qu'une infraction a été commise, 1l en prévient le shériff, ou tout autre magistrat compétent, qui délivre une ordonnance de prise de corps contre le prévenu. Le procureur fiscal procède ensuite à l'instruction de l'affaire (precognition), sous la direction du magistrat.

L'instruction terminée, si l'affaire est de petite importance, où «€ sommaire », le shériff, ou le juge de paix siégeant seul, prononce le jugement. Si l'affaire n’est pas sommaire, le magistrat renvoie le prévenu en jugement. Le dossier est envoyé à Edimbourg au Lord avocat, qui