Mittermaier, op. cit., p

est alors investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut, en effet, ordonner la libération du prévenu, s’il trouve les preuves insuffisantes, ou bien ordonner une instruction complémentaire, ou bien renvoyer définitivement le prévenu en Justice. Dans ce cas, il a le droit de choisir la juridiction à laquelle sera déféré le jugement. Une telle prérogative, qui paraîtrait inadmissible chez nous, est un des traits les plus caractéristiques de la législation écossaise. Dans ce pays, les compétences criminelles ne sont pas réglées, comme en France, d’après la nature des infractions. Les trois juridictions criminelles écossaises, la Cour de Justiciary, la Cour du shériff siégeant avec jury, et la Cour du shériff ou celle des juges de paix sans jury, sont compétentes pour toutes les infractions en général (1); leur pouvoir ne diffère que par le maximum de la peine qu’elles peuvent appliquer. Le lord avocat peut donc renvoyer à chacun de ces tribunaux la connaissance d’une infraction quelconque. Il se décide librement suivant des considérations d'utilité ou d'équité. Par exemple, un délit, peu grave intrinsèquement, prend, à raison des circonstances de la cause, une gravité excepceptionnelle : il est alors soumis au jugement d’une des deux premières Cours; au contraire, pour des motifs inverses, un Crime ordinairement grave peut être renvoyé au shériff seul ; ou bien encore, quand la loi en vertu de laquelle la poursuite a lieu n’a pas encore été appliquée par la pratique, et que la jurisprudence est à créer, le cas peut être directement porté devant la Haute-Cour. Le lord avocat est, par conséquent, maître de l’action pu-

4. Il n'y a d'exception que pour les quatre crimes dits « de la couronne », le meurtre, le viol, le vol à main armée, l'incendie, qui sont réservés au jugement de la Cour de Justicrary.

blique, et en quelque sorte maître de la peine (1). Ce pouvoir du lord avocat est considéré en Écosse comme un heureux moyen de concilier le respect de la loi avec l'équité (2).

Devant la Cour de Justiciary, l'acte d'accusation est dressé au nom du lord avocat, et l'accusation soutenue par celui-ci, ou par le solicitor general, où bien par lun des advocate-depute. Devant le shériff, siégeant seul ou avec l'assistance d’un jury, l’acte d'accusation est rédigé et la poursuite exercée par le procureur fiscal du comté.

Quant aux particuliers, ils ont en théorie le droit d’intenter les poursuites, lorsqu'ils sont personnellement lésés par l'infraction, où qu'ils ont un intérêt spécial à sa poursuite. Mais ils ne peuvent agir ainsi qu'avec l'assentiment du lord avocat, qui est toujours libre de le leur refuser. Le particulier qui veut se porter accusateur doit fournir caution, affirmer sous serment qu'il n'est pas calomniateur, et il engage sa responsabilité pour le cas où sa poursuite serait mal fondée. Mais le droit n’est que théorique : la poursuite par un accusateur privé, très fréquente autrefois, n'a plus d'application pratique. En cinquante ans, elle a eu lieu une seule fois, pour un cas de banqueroute frauduleuse (3). Aujourd’hui, la victime d'une infraction se contente toujours de porter plainte auprès du procureur fiscal (4).

4. Du Buit, Etude sur l'organisation des Cours de justice en Ecosse. Bulletin de la Société de législat. comp., 1873, p. 352.