ESPAGNE

Le Code de procédure criminelle espagnol, publié le 14 septembre 1882 (1), s’écarte notablement de la plupart des législations précédentes, en ce qu'il accorde aux particuliers une part bien plus importante dans la poursuite des crimes et délits. Le ministère public existe en Espagne, où il est organisé à peu près de la même manière qu’en France. Ses représentants ont pour mission de rechercher et de poursuivre les auteurs d'infractions. Mais l'exercice de l’action publique ne leur appartient pas exclusivement. L'article 101 du nouveau Code porte : « L'action pénale est publique ; tout citoyen peut l’exercer en se conformant à la loi ». La loi espagnole adopte donc le système accusatoire.

Cependant, l'exercice de l'action pénale est interdit : à ceux qui ne jouissent pas de la plénitude de leurs droits civils ; à ceux qui ont été condamnés deux fois pour dénonciation ou plainte calomnieuse ; au juge ou magistrat. Mais ces personnes recouvrent le droit d’exercer l’action pénale quand il s'agit d'infractions les intéressant directement. L'exercice de cette action est encore interdit à toute personne contre ses parents très rapprochés. Il y a enfin une série d’infractions, telles que la diffamation et l’injure, qui ne peuvent être poursuivies

4. Annuaire de législat. étrangère, 1882, p. 693 et suiv. — César- Brû, De l'exercice de l'act. publique par les simples particuliers, Revue générale du Droit, 1892, p. 528 et suiv,

que par ceux qui en sont victimes, et par leurs représentants, Le concours du ministère public et des particuliers est ainsi réglé: en principe, et exception faite des cas où l’action pénale est réservée à la victime, les procureurs doivent exercer la poursuite dans toutes les hypothèses, qu'elle soit ou non intentée déjà par un particulier ; les deux poursuivants agissent alors de concert, et rédigent ensemble l'acte de poursuite à signifier au prévenu (1).

La dénonciation de linfraction est obligatoire pour tout citoyen qui en est témoin, et cette obligation est sanctionnée par une peine de 5 à 50 pesetas (art. 259).