‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 182 sur 224 · ALLEMAGNE · texte numérisé non relu

ALLEMAGNE

Le Code de procédure pénale allemand, du 1* février 1877 (2)a édifié un système de poursuite assez compliqué, reposant avant tout sur l’action du ministère public, mais donnant aux particuliers lésés des droits assez étendus.

La procédure criminelle allemande est fondée sur le principe accusatoire. Par application de l’axiome germanique: « Wo kein Kläger, da kein Richter », pas d’accusateur pas de juge, l’article 151 déclare que l'ouverture d’une instruction judiciaire est subordonnée à l’introduction d’une accusation. Or, l'accusation publique (üfjentliche Klage) est confiée exclusivement aux officiers du mi-

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