Fuzier-Herman, v° Act. publique, n. 569 et suiv

2. Daguin, Code de procéd. pénale allemand traduit et annoté. — Annuaire de législat. étrangère, 1877, p. 89 et suiv. — Bulletin de la Société de législat. comparée, 18179, p 383 et suiv. — Aevue générale du Droit, 1893, p. 6. — Fuzier-Herman, vo Act. publique, n. 480 et suiv.

nistère publie (art. 152). L'esprit allemand favorable à la prédominance de l'État dans tous les domaines devait naturellement se retrouver en matière criminelle.

Il ya, en Allemagne, un ministère public fortement constitué, et fonctionnant devant toutes les juridictions répressives (1). Ses devoirs sont exposés en termes précis par le Code de procédure pénale: le ministère public est tenu d'agir dans toutes les affaires qui peuvent donner lieu à une condamnation et à des poursuites judiciaires, toutes les fois qu’il existe des faits constituant des indices suffisants (art. 152). |

Toutefois, cette obligation cesse pour devenir une faculté, dans deux sortes de cas: 1° en cas d’injures ou de lésions corporelles, délits qui ne peuvent être poursuivis qu'à la requête de la partie lésée, et pour lesquels l'accusation publique ne doit être intentée par le ministère public que si l’intérèt social se trouveengagé (art.416). L'officier du ministère public est juge de l'opportunité des poursuites; s’il refuse d'agir, la partie lésée n’a d'autre moyen que d'en appeler à son supérieur hiérarchique (2) ; 2° en matière de crimes ou délits commis à l'étranger, le ministère public est aussi seul juge du point de savoir s'il y a lieu de poursuivre (3).

Il y a, en outre, des cas où le ministère publie ne peut agir que sur une plainte de la partie lésée. Cela a lieu dans tous les délits appelés antragsdelikte, à l'occasion desquels l'intérêt social ne paraît lésé que d’une manière

1. Art, 142 et suiv. du Code d'organisation judiciaire du 27 janv.