Code d'organisat. judic., art

3. Code pénal, art. 4 et5, (Annuaire de législation étrangère, 1871, p. 85 et 86; 1876, p. 138).

indirecte, et qui portent atteinte surtout aux intérêts privés de la victime. Les antragsdelikte énumérés par le Code pénal de 1870, modifié par la loi du 26 février 1876, comprennent des cas, tels que la violation de domicile (art. 123), l'adultère (art. 172), les lésions corporelles et volontaires (art. 232), la chasse sur le terrain d'autrui (art. 292),ete..., dont la plupart des législations font aussi une catégorie spéciale. Dans certains de ces cas, la partie lésée qui a porté une plainte conserve même, d’après le Code allemand, le droit de la retirer et de faire cesser aussitôt les poursuites; mais ce retrait doit avoir lieu avant le Jugement de condamnation (art. 64).

En ce qui concerne les particuliers, la loi allemande comme la nôtre, ne donne aux citoyens non lésés que le droit de dénonciation (art. 157). A la partie lésée elle accorde des droits qui sont, suivant les points de vue, plus restreints ou plus étendus que ceux qui sont accordés à la victime par le droit français.

Us sont plus restreints, en ce que le particulier lésé n’a pas, comme en France, le droit général de mettre en mouvement l’action publique. Il faut, pour s'expliquer ce point, remarquer qu’en Allemagne l’action civile en réparation du préjudice causé est tout à fait distincte de l’action pénale ; la victime qui veut l'intenter doit nécessairement se pourvoir devant les tribunaux civils. Par conséquent, elle n’a pas comme en France, un intérêt pécuniaire direct à ce que l’action publique soit intentée. Tout ce qu'elle peut demander, c’est qu'il lui soit permis de faire connaître le délit au ministère public seul chargé de la poursuite, C’est pourquoi la loi allemande ne reconnaît pas à la partie lésée le droit de citation directe ; e’est pourquoi encore sa plainte, à la différence de ce qui a lieu

chez nous pour la plainte avec constitution de partie e1vile, ne met pas l’action publique en mouvement et n'impose aucune obligation au ministère public, qui peut n'y donner aucune suite (art 156).

Toutefois le législateur allemand a dû se préoccuper - des abus possibles de ce rôle exclusif attribué au ministère public, et il a donné un recours à la partie lésée. En cas de refus de poursuivre, l'officier du ministère public doit donner au plaignant les motifs de sa décision, et celui-ci peut se pourvoir devant le supérieur hiérarchique de cet officier ; et si ce pourvoi est rejeté, il peut même s'adresser au tribunal (art. 170) qui a le droit de prescrire à l'officier du ministère public de poursuivre (art. 173). Dans ce cas, le ministère public est tenu d'intenter l’accusation, mais non de la soutenir; notamment, il conserve le droit de requérir la mise hors de cause de l'inculpé. La partie lésée est ici encore protégée contre le mauvais vouloir possible du ministère publie, car lorsque le tribunal ordonne ainsi les poursuites, elle a le droit de figurer au procès pénal avec la partie publique, au moyen du droit d'intervention dont il va être parlé.

Dans certains cas particuliers, la partie lésée jouit au contraire en Allemagne, de droits plus importants qu’en France. Il s’agit du droit d'accusation privée (privatklage), et du droit d'accusation par intervention (nebenklage).

L'accusation privée existe en matière de délits d’injures et de lésions corporelles, dans les cas où les poursuites ne peuvent être intentées qu'à la requête de la partie lésée; alors celle-ci a, outre le droit de plainte, celui de poursuivre elle-même par voie d'accusation privée,sans qu'il lui soit nécessaire d’invoquer préalablement

le concours du ministère public (art. 414) (1). La partie lésée qui veut intenter l'accusation privée doit fournir caution de la même manière qu'un demandeur dans un procès civil (art. 419) ; elle doit de plus s'adresser comme le ministère public, au tribunal qui ordonnera, s’il y a lieu, l'ouverture de la procédure principale (art. 196). L’accusation admise, le poursuivant exerce les droits ordinaires du ministère public (art. 495). Mais il a sur l’accusation privée un droit qui n'appartient pas à celui-ci sur l’action publique : il en est le maître, et peut la retirer tant que le Jugement n’a pas été prononcé (art. 431). L'accusateur privé n'exclut pas d'ailleurs l'officier du ministère public: celui-ci n’est pas obligé d'intervenir, mais il peut en tout état de cause, déclarer qu'il prend l'affaire en mains ; il occupe alors la place principale, et l’accusateur privé devient simple accusateur par intervention (art. 417).

L’accusation par intervention est le droit de figurer au procès pénal comme partie jointe au ministère public. L’accusateur intervenant jouit des mêmes droits que l’accusateur privé (art. 437), et sa position n’en diffère qu’en ce qu’il agit à côté du ministère publie. L’accusation par intervention est permise à la partie lésée dans trois cas : 4° la personne victime d’une injure ou d’une lésion corporelle, et quipourrait agir par accusation privée, peut si elle le préfère, joindre son action à l'accusation publique en qualité d’accusateur par intervention (art. 435) ; ® la même faculté appartient à la partie lésée et

1. Les injures et lésions corporelles ne peuvent pas être poursuivies par l’action civile,mais seulement par voie d'accusation privée. (Loi sur la mise en vigueur du Code de proc. pén., art. 11. — Daguin, op. cit., p. 1).

plaignante lorsque l'acte punissable était dirigé contre sa vie, sa santé, son état-civil ou ses biens, dans le cas où le ministère public refusant de poursuivre, elle le lui a fait prescrirepar letribunal (art. 455); 3° l'accusation par intervention appartient également à la partie lésée qui a le droit de réclamer une composition (Busse, art. 443). La composition est une sorte d’indemnité pécuniaire que les tribunaux criminels peuvent condamner le délinquant à payer à la victime; elle tient le milieu entre les dommages-intérèts et l'amende, et ses caractères sont empruntés à l’un et à l’autre (1). La partie lésée a alors le droit d'accusation par intervention, pour surveiller l'instance, et joindre ses efforts à ceux du ministère public, en vue d'obtenir une condamnation pénale, condition indispensable pour que la composition puisse ètre accordée.

Tel est, dans ses traits généraux, le système allemand. Sousune complication peut-être plus apparente que réelle, il cache des avantages sensibles : il constitue fortement le ministère publie sur ce principe que la poursuite est l'affaire de l'Etat ; il protège dans une large mesure les intérêts de la partie lésée; enfin, il combine heureusement l’activité de la partie publique et de la partie privée, de manière à les faire collaborer utilement et sans conflit.