Voy. Daguin, op. cit., p. 232, note

2. Code d'instruct. crim. Autrichien, traduit et annoté par MM. Bertrand et Lyon-Caen, 1875.

suite semblable à celle qui existe en Allemagne: mais il accentue encore les droits de la partie lésée.

Le système autrichien repose avant tout sur le principe accusatoire (1) : le juge ne peut se saisir d'office de l’action publique; la RER en justice d’un acte punissable ne peut avoir lieu que sur la réquisition d'un accusateur (art. 2), qui sera le plus souvent le ministère” publie, et quelquefois la partie lésée. Mais dans lesdeux cas, le principe accusatoire s'applique, et le Code autrichien est remarquable par les conséquences logiques qu'il en déduit : l'accusateur, quel qu'il soit, est maître de la poursuite ; à tout moment de la procédure, il peut renoncer à son accusation, la retirer et dessaisir ainsi le tribunal (art. 109, 227, 259). Une autre conséquence du principe, non moins notable, est que, à la différence de ce qui a lieu en droit français, et de ce qui avait lieu en Autriche avant 1873, l’accusateur n’a pas besoin pour saisir le tribunal, d'obtenir une décision préalable des juridictions d'instruction, telle qu’une ordonnance du juge instructeur ou un arrêt de renvoi; 1l saisit directement le tribunal par l'acte d'accusation qu'il rédige luimême (art. 207 et suiv.). On a jugé que l'obligation d’obtenir une décision préalable était contraire à l'essence du système accusatoire, et on a craint que cette décision ne créât un préjugé fâcheux contre l'accusé, lors de sa comparution en justice.

Le droit reconnu à l’accusateur de dresser lui-même l'acte d'accusation est, du reste, tempéré par un droit parallèle reconnu à l'accusé : celui de faire opposition à

1. Ce principe n’est pas d’ailleurs une innovation du Code de 1873 ; il existait sous l'ancien Code de 1850.

R. die

cet acte devant la Cour de seconde instance (art. 209 et suiv.), qui peut anéantir ou maintenir l'acte dans son entier, ou ne le conserver que pour certains chefs d'accusation, ou bien le rejeter provisoirement pour vice de forme ou en vue d’un supplément d'instruction.

Le ministère public autrichien est, comme le ministère public allemand, fortement constitué, et représenté devant tous les tribunaux répressifs (1). Son rôle peut être caractérisé d’un mot : il a l’exereice de l’action publique pour toutes les infractions, et il peut agir de luimême sans provocation, sauf dans un certain nombre d’exceptions où il doit attendre une plainte de la partie lésée. Mais si le ministère public a l'exercice de l’action publique dans sa plénitude, il n'en à pas l'exercice exclusif et le partage avec les particuliers.

Les particuliers ne participent à l'exercice de l’action publique qu'autant qu'ils sont lésés par l'infraction. Alors, ils peuvent le faire de trois manières différentes :

1° La partie lésée a le droit d'accusation privée (Privatanklage), c'est-à-dire le droit de porter directement et d'exercer elle-mème l’action publique devant les tribunaux de répression (art, 46). Cette faculté lui appartient pour les délits dont la poursuite est subordonnée à sa plainte. La partie lésée peut alors opter entre deux partis : ou porter plainte, ou agir directement par voie d'accusation privée.

Quand la partie lésée se porte accusateur privé, comme elle exerce ainsi l’action publique, on lui reconnaît des droits nombreux qui peuvent se résumer ainsi : elle peut procéder auprès du tribunal pour son accusation de la