Revue générale du Droit, 1893, p

même manière que le ministère public. Les seuls droits de celui-ci qui ne lui appartiennent pas, sont ceux qui sont créés uniquement dans l'intérêt public, tels que celui de requérir la police, ou de se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi (1). L'accusateur privé peut, d’ailleurs, se faire représenter par un mandataire et notamment par l'officier du ministère publie (art. 46-20, 80 , ce qui n’enlève pas à Ja poursuite son caractère d'accusation privée. La partie lésée peut être condamnée aux frais de la procédure, si son action est reconnue mal fondée (art. 390).

20 Droit d'accusation subsidiaire. — Quand le ministère publie exerce l’action publique, il est toujours libre de l’abandonner, ce qui entraîne l’acquittement du prévenu, et ce qui peut préjudicier gravement aux intérêts de la partie lésée. Comme le droit de citation directe n’est pas reconnu à celle-ci, le Code autrichien remplace cette faculté par une autre : le droit d'accusation privée subsidiaire. La partie lésée peut, de quelque espèce que soit l'infraction, reprendre l'accusation abandonnée par le ministère public, et conclure à l'application de la peine (art. 48). L’accusateur subsidiaire a, en principe, les mêmes droits que l’accusateur privé ordinaire.

Toutefois la loi, prévoyant que l'accusation subsidiaire pourrait devenir dans bien des cas un pur instrument de chantage, l'a soumise à certaines restrictions : la partie lésée ne peut saisir directement le tribunal par son acte d'accusation sans une instruction préliminaire, qui doit être autorisée d’abord par la chambre du conseil. L'exercice de cette action n’empèche pas l'accusé d'être mis en liberté. Enfin, pour empêcher que l'abandon