Fuzier-Herman, v° Acé. publique, n

de la poursuite par l'accusateur subsidiaire ne soit aussi un moyen de spéculation, le Code décide que le ministère public a, à tout instant de la procédure, le droit de reprendre la poursuite (art. 49).

3° Enfin la partie lésée peut se porter partie civile (Privatbetheiligter), c'est-à-dire joindre son action en réparation à l’action publique (art. #7). C'est un droit très général, reconnu à la victime de lout crime ou délit qui doit être poursuivi d'office. La constitution résulte d'une simple déclaration de la partie lésée, et pour que celleci soit en mesure de prendre parti, elle doit être interrogée, lorsqu'elle est entendue comme témoin, sur le point de savoir si elle veut se joindre à la procédure (art. 172); si l’on doute qu'elle ait connaissance de la procédure criminelle pendante, elle doit en être prévenue (art. 365). La partie civile a des droits bien précisés, qui ont pour but de lui permettre d'établir le bien fondé de sa réclamation en dommages-intérêts (art. 47). Si l'accusé est condamné, le tribunal statue en mème temps sur l'action civile ; sinon, la partie lésée est renvoyée à se pourvoir devant la juridiction civile; il doit en être de même si le tribunal estime que les résultats de la procédure criminelle ne suffisent pas pour statuer sur la demande en dommages-intérêts (art. 366).

Le Code autrichien est considéré généralement comme une œuvre législative de valeur (1). En dehors des avantages que présente l'exercice de la répression par le ministère public, 11 a le mérite de donner des garanties plus que suffisantes à la partie lésée. Dans l'esprit de ses rédacteurs, en effet, la principale de ces garanties, le