César-Brû. Revue générale du Droit, 1893, p. 10, note

nier, au moment où la France, après la guerre de l'indépendance, exerçait une certaine influence sur les affaires publiques de l'Amérique du nord. Les américains comprirent que dans un pays neuf, d’une immense étendue, peuplé d'habitants de toutes races, avec un pouvoir central incapable de faire rayonner suffisamment son autorité, il fallait créer un corps d'officiers publies répartis sur le territoire et chargés spécialement d’exercer les poursuites au nom de la société. D'ailleurs, le ministère public existait déjà en Louisiane et au Canada, et la nouvelle république en l’adoptant ne fit que généraliser une institution déjà implantée en Amérique.

Mais en dehors du ministère public, qui manifeste l'influence des idées françaises, les Etats-Unis ont toujours attribué dans la poursuite, suivant les traditions anglaises, une large part à l’activité des particuliers. C'est la combinaison de ces deux éléments divers qui fait sur ce point l'originalité de la législation américaine.

[ faut tout d’abord distinguer aux Etats-Unis les juridictions fédérales des juridictions instituées dans chacun des Etats qui composent l'Union.

Les juridictions fédérales ont une compétence eriminelle limitée aux infractions spécialement prévues par le droit pénal fédéral (1). Auprès de ces tribunaux est établiun ministère public particulier qui y exerce l'action publique exclusivement à toutes autres personnes. Les

1. Act du 27 septembre 1878. Voy. Mittermaier, op. cit., p. 231: I y a quelques infractions qui peuvent être jugées indifféremment par les juriditions fédérales et les juridictions des Etats ; telles sont la contrefaçon des monnaies, les infractions aux lois sur les postes, etc. .à

cours fédérales sont d’ailleurs des juridictions d’exception.

Les vraies juridictions criminelles ordinaires sont celles qui existent dans les différents Etats. Chacun de ceux-ci a conservé, en effet, son autonomie législative, et a son droit pénal et sa procédure criminelle particuliers (1). Mais toutes ces lois ont un fond commun qui les rapproche et ne diffèrent entr'elles que par les détails. Il est donc possible de se former, sans trop de difficulté, une idée suffisante de ce qu'on peut appeler l’esprit général de la législation des Etats-Unis en matière de poursuite pénale.

Les juridictions criminelles se divisent en Cours supérieures et Cours inférieures, autrement dit, en Cours Q of record » et Cours « not of record », parce que les premières sont les seules dont les actes soient consignés sur un registre (record) tenu à cet effet. L'organisation des juridictions varie quelque peu d’État à État; mais en général on trouve dans chacun d'eux, comme Cours supérieures : une Cour suprême, une ou plusieurs Cours d’appel, des Cours de comté et de cité; et comme Cours (2) inférieures, celles des juges de paix, des juges de police, et de certains magistrats municipaux.

1. Voy. notamment : Code révisé de l’Alabama, du 3 février 1877. — Lois générales de l'Etat de Kentucky, 22 avril 1873. — Lois de l'Etat de Mississipi, votées du 3 janvier au 9 mars 1892, etc... Parmi ces lois, il faut signaler à part le Code de procédure criminelle de l'Etat de New-York, en vigueur depuis le 4er septembre 1881, qui est l'un des plus remarquables, et de ceux qui reproduisent le mieux la moyenne des institutions américaines. Voy. Code de Procéd. crimin. de l'Etat de New-York, traduit, annoté, et précédé d'une introduction sur la procédure criminelle aux Etats-Unis, par Fournier, 1898.

2. Le mot court désigne tout tribunal sans impliquer aucune idée de pluralité de juges.

Dans tous les États, le ministère public est établi et organisé sur le modèle de celui qui fonctionne auprès des Cours fédérales. Il est représenté près de la Cour suprème, par un attorney general, et près des autres Cours, par des attorneys de circuit, de comté ou de district (4). Les attorneys peuvent, en général, se faire assister et même remplacer par un avocat.

La distinction des juridictions criminelles en supérieures et inférieures, est capitale au point de vue qui nous occupe, car le mode de poursuite diffère considérablement suivant qu'il s'agit de délits de la compétence des unes ou des autres.

Devant les juridictions supérieures, compétentes pour juger les crimes (felonys) et les délits les plus graves (high, indictable misdemeanors), la seule procédure admise est celle d'accusation (indictment) dans laquelle l’action publique est exercée exclusivement par le ministère public.

Le premier acte de la procédure est le dépôt d’ane plainte ou dénonciation entre les mains du juge de paix ou de police, formalité indispensable pour que celui-ci délivre le mandat d’arrêt (2). La plainte peut être déposée par un officier de police ou un particulier quelconque, ou même par le ministère public ; mais celui-ci s’en abstient ordinairement et laisse aux citoyens intéressés le soin de provoquer la poursuite.

(4) De Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 13e édit. ,t.I1,p.118 à 133. — Mittermaier, op. cit., p. 230. — Voy. Annuaire de législat. étrangère, 1877. p. 776 ; 1880, p. 679. — Bulletin de la Société de législat. comp., 1880, p. 264 ; 1881, p. 157.

2. L. Guérin, Bulletin de la Société de législat. comp., 18M. p. 376. — Fournier, op. cit., Introduction, p. 75.

Le juge procède alors à l'instruction préalable, et sil y à lieu, renvoie l'inculpé devant la juridietion compétente (commitment) (1). L'inculpé est traduit alors devant un jury d'accusation, où grand jury (2), dont l'enquête a lieu hors de la présence du défendeur et en présence du ministère public. Celui-ci joue alors un rôle important, car 1l peut poser des questions aux témoins cités, en faire citer Iui-même, et soutenir le bien-fondé de l'accusation. L'enquête terminée, il présente au grand jury un projet d'acte d'accusation (indictment), qu’il a rédigé lui-même, et dont l'adoption est nécessaire pour que l’'inculpé soit en état d'accusation (indicted). S'il en est ainsi, l’accusé est traduit devant le jury de jugement. C'est le ministère public qui est chargé d’y soutenir l’aceusation, de produire et interroger les témoins à charge, de requérir l'application de la peine (3).

Devant les cours inférieures, compétentes uniquement pour les infractions légères (petty, light) qui leur sont expressément déférées par la loi, la procédure est tout autre, et les particuliers y jouent un rôle prépondérant. Cette procédure s'appelle by complaint before a magistrat.

Son premier acte est encore une plainte qui peut être portée devant le magistrat, soit par le ministère public,

1. Cependant en matière de délits, le ministère public à, dans le plus grand nombre des Etats, le droit de citer directement le délinquant devant la juridiction de jugement. Ge mode de poursuite appelé criminal information est surtoutemployé en matière de délits de presse.

2. Le jury d'accusation peut en outre se saisir lui-même et intenter d'office une accusation à larequête d’un ou plusieurs de ses membres (presentment) Mayer, op. cet., p. 316, 319.