Voy. Paalzow. op. cit., p

que nous savons des actions populaires prétoriennes nous permet d'affirmer que leur nombre a toujours été restreint. D'une part, en effet, un grand nombre de délits que nous rangeons aujourd'hui parmi les délits publics, tels que le vol, restèrent dans la catégorie des délits privés, et ne donnèrent lieu qu’à une peine privée ; au contraire, les faits plus graves qui troublaient plus directement l'ordre social, appartenaient franchement au droit criminel. Il en résulte que le domaine des actions prétoriennes resta toujours resserré entre ces deux classes de méfaits, et fut par là mème fort limité. D'autre part, depuis l’époque où le système des amendes pécuniaires légales se développa, c’est-à-dire vers la fin de la République, il était naturel que bien des délits qui auraient pu faire l’objet d’une action prétorienne, fussent réprimés par ce nouveau procédé, bien plus avantageux pour l'Etat, puisque l’amende y était versée au trésor public. Cette concurrence des amendes légales était donc un obstacle à l'accroissement du nombre des actions populaires prétoriennes.

SECTION II

Actions légales.

Les actions populaires établies par des lois nous sont parvenues en nombre bien plus considérable que les actions prétoriennes. Cependant, à la différence de celles-ci, il est à peu près certain que nous ne les connaissons pas toutes, et même que le nombre de celles que nous igno-

se se

rons est assez notable. Elles nous ont été, en effet, transmises principalement par les monuments épigraphiques, lables de pierre ou de bronze, sur lesquelles on inserivait ces lois pour assurer leur conservation. Or ces tables, soumises aux causes de destruction, résultat inévitable des guerres, des révolutions, ou simple effet du temps, ontdû disparaître dans bien des cas. On en retrouve encore de temps à autre, et il est permis d'espérer que la série de ces découvertes n’est pas encore close. Quoi qu'il en soit, dans l’état actuel des connaissances, les exemples d’actions populaires légales que l’on peut citer avec certitude sont assez nombreux pour nous permettre d'en faire une théorie appuyée sur des bases solides.

Le plus grand nombre de ces cas se rattache soit à l'administration intérieure de Rome, soit au droit municipal des colonies latines et de citoyens; mais comme le droit des colonies était très habituellement ealqué sur celui de la métropole (1), les règles qu'il nous fournit peuvent servir à formuler une théorie générale des actions populaires.

Ces actions étaient populaires à un plus haut degré encore que les actions prétoriennes, car on ne trouve jamais chez elles l'intérêt privé uni, dans le fait à poursuivre,

4. Aulu-Gelle (XVI, 13) diten parlant des colonies: « quæ conditio…. polior… existimatur. propter amplitudinem majestatemque populi roman, cujus istæ coloniæ quasi effiqies parvæ simulacraque esse quedam videntur ». — Le fragment de loi appelé lex de inferiis (C. I. L. 1, n° 4409, p. 263), qui, selon la restitution de M. Mommsen, est une loi coloniaire où municipale, mais non pas une loi romaine, indique lui-même que la loi romaine lui a servi de modèle: « De quibus panis ob jura sepulchrorum violata cautum jure quiritium comprehensumve est, uli dentur populo|r |omano), uti eædem dentur colonis ejus coloniæ.….. ».

à l'intérêt publie; ici, ce dernier seul est engagé, et c’est lui seul que représente le citoyen qui agit contre le délinquant.

La même question qui s’est posée à propos des actions prétoriennes se pose aussi à propos des actions légales : y avait-il une règle générale en vertu de laquelle toutes les amendes dues à l'Etat pouvaient être poursuivies par un citoyen quelconque; en d’autres termes, les Romains avaient-ils établi le principe de la protection juridique des intérêts généraux de l'Etat par le citoyen, principe dont les actions populaires légales ne seraientque des applications particulières ? M. Mommsen (1) admet de la manière la plus étendue : pour lui, toutes les fois qu'une loi porte une amende fixe pour un délit quelconque, il y a lieu à une action populaire. Si les développements que nous donnons plus loin sur le système général des amendes chez les Romains sont exacts, cette opinion ne saurait être admise. Nous pensons en effet, avec M. de Ibering (2) et M. Bruns (3), que toutes les lésions de l'intérêt publie ne donnent pas ouverture à ces actions, qui n'existent que dans les cas où le droit positif les a établies expressément. Ces amendes légales présentent le caractère de créances conditionnelles ; or le recouvrement des créances de l'Etat était confié en principe, non aux citoyens, mais à des fonctionnaires spéciaux : il était donc nécessaire d'indiquer dans chaque loi, au moyen

4. Die Stadtrechte der lat. Gem. Salpensa und Malara, p. 443; — Zeisch. f. Gesch. Rechtswiss., t. XV, p.322. — Voy. aussi Rudorff. Leitsch. f. Gesch. Rechtswiss, t. XV, p. 230, 242 ; — Rômische Rechtsgesch.t. II, $ 125.