Esprit du Dr. Rom., trad. Meulenaere, t. IV, p

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d'une mention particulière,que ce principe y était abandonné. Cette opinion est confirmée par les textes des lois que nous avons à étudier: elles portent une formule plus où moins concise, mais toujours la même au fond, qui exprime le caractère populaire de l'action. Or, si le droit d'agir allait de lui-même, on ne comprendrait pas pourquoi il se trouve toujours mentionné expressément. Il faut donc reconnaître l'existence d’actions populaires seulement dans les lois où ce caractère est exprimé. La formule ordinaire qui désignait les amendes pécuniaires légales était « dare damnas esto ». Mais elle ne suffit pas, d’après ce que nous venons de dire, à en faire des cas d'actions populaires, et nous éliminerons d'abord toutes les lois, qui contenaient cette formule sans qu'une autre vint la compléter par l'extension du droit d'agir. Nous excluons ainsi : |

La loi Quinctia (1) ;

Le fragment de loi appelé fragmentum Florentinum (2) :

Et un certain nombre de lois dont le texte ne nous est pas parvenu, mais qui, d’après les relations qui nousen sont faites, portaient sans doute des amendes publiques sous la formule dare damnas esto. Telles sont : la loi Fabia de plagiis (chap. ID (3) ; la loi Julia Ambitus (4).

Les lois qui portaient de véritables actions populaires sont les suivantes :

1. Front, de aquæd. ©. 129, — Girard, Textes de Dr. Rom., p. 79.

2, Bruns. Fontes, p. 456 (6° édition).

3 Rapportée sans doute presque mot à mot par Ulpien, Collat. leg. XIV, 8,6.

4. Citée par Modestin, XLVIL, 14, D. de leg. Jul. Amb., fr. un., 4, — La formule dare damnas eslo se trouvait peut être dans d'autres lois citées par M. Bruns (op. cit., p. 316), et que l’on peut négliger ICI,

Lex Luci Lucerini (1), sur laquelle nous reviendrons plus loin.

Loi Mamilia ou Julia agraria (2). Elle était une loi agraire générale des colonies et municipes. Nous y rencontrons deux actions populaires :

1° Contre les propriétaires riverains des chemins de traverse, ou des fossés longeant ces chemins, dans le cas où 1ls encombrent ceux-ci, où labourent le sol occupé par eux, ou obstruent les fossés de manière à empêcher l’écoulement des eaux (ch. IV);

2° Contre celui qui détruit ou déplace, de mauvaise foi, les bornes placées en vertu de la loi (ch. V). Le texte qui nous est parvenu ne porte pas, dans ce chapitre, la mention qui, dans le précédent, donnait à tout citoyen le droit de poursuite. Mais, comme les infractions prévues par la loi sont analogues dans les deux cas, il est à présumer que la peine s’appliquait de la même manière. D'ailleurs Callistrate, qui, au Digeste, rapporte la loi presque dansses propres termes, ne cite que ce chapitre V, et, à propos de l’amende établie par lui, 1l dit : «et ejus actionem petitionem ei qui volet esse jubet (3) ». S'il écrit ces mots, c'est qu'il les a puisés dans le texte même, d'où ils auront été ensuite omis par erreur dans les manuscrits, ou bien qu'il les considère comme sous-entendus dans ce chapitre. Dans les deux hypothèses, nous devons décider que les amendes de la loi Mamilia étaient populaires (4).