ANGLETERRE

La législation pénale de l'Angleterre consacre d'une manière absolue le principe de la distinction des actions publique et civile. Celle-ci doit être nécessairement por-tée devant les tribunaux civils. En ce qui concerne l’exercice de l’action publique, le droit anglais présente un caractère tout spécial: l’absence d’un véritable ministère public, représentant permanent et exclusif de lintérêt social. Le principe très certain qui domine toute cette partie de la législation, est que l’exercice de l’action publique appartient aux citoyens, lésés ou non par l’infraction (4). C’est le système romain de l’accusation populaire.

1. Le plaignant dont la plainte n’est pas reconnue fondée peut. en effet, être condamné à des dommages-intérèts, ce qui fait reculer bien souvent les particuliers.

2. Carlier, La République américaine des États-Unis, t. IV, p. 195.

3. Glasson. Histoire du Droit et des Institulions politiques civiles et judiciaires de l'Angleterre, t. VI, 8e partie, chap. 8 — César-Brà, De l'exercice de l’action publique par les simples particuliers. (Revue qénéral du Droit, 1892, p. 516.) — L. Guérin, £tude sur la procédure criminelle en Angleterre et en Ecosse. — De Franqueville, Le système judiciaire de la Grande Bretagne, 1893.

4. Mais comme l’action est intentée par le particulier au nom de Etat, et comme celui-ci est légalement personnifié par le Roi, la

Quand un crime ou un délit est commis, le citoyen qui veut se porter accusateur (proseculor), commence par réunir lui-même les preuves qu'il invoquera contre celui qu'il prétend accuser. Il dépose alors sa plainte devant la Cour de juridiction sommaire, composée de deux ou plusieurs juges de paix (1). Cette cour joue deux rôles : 1°elle est tribunal de jugement pour les délits les moins graves, pour lesquels elle peut prononcer une condamnation à l'amende et même à la prison, et quisont l'objet d'une procédure rapide qui se passe à l'audience même ; 2° la Cour de juridiction sommaire est juridiction d'instruction pour les actes les plus graves. Alors, si elle juge qu'il y a des charges sérieuses contre l'accusé, elle délivre suivant les cas, un mandat de comparution où un mandat d'arrêt (warrant), et prononce son renvoi devant la cour de sessions trimestrielles où devant la Cour d'assises suivant la gravité du cas.

Le premier effet du renvoi est la comparution de l’accusé devant le grand jury, auquel le juge de paix transmet Pacte d'accusation (indictment), ordinairement rédigé par l'accusateur Jui-mème. Le grand jury entend les témoins, et siège à huis-clos, en l'absence de l'accusé el de son avocat. Il prononce ensuite, s'il y a lieu, la mise en accusation,

L'accusé comparait alors devant la juridiction de jugement, qui comprend un double élément: des magistrats, et des jurés (petty jury). L'accusateur, ou son avocat

poursuite est faite et les actes en sont rédigés au nom du souverain (Sweet, Diclionary, v° prosecutor).

1. Elle est remplacée dans quelques grandes villes par la Cour de police tenue par un magistrat unique et rétribué,à la différence des juges de paix. | À

(counsel), donne lecture de l'acte d'accusation : il interroge les témoins à charge et soutient l'accusation. L’avocat de l’accusé fait entendre les témoins à décharge, et expose la défense de son client. Le jury statue sous la culpabilité, sa délibération devant être prise à l’unanimité. L'accusateur prend donc une part prépondérante à la marche de la procédure, et soutient en réalité le procès pénal à la manière d’un procès civil ; le pouvoir soclal intervient seulement pour juger.

L'existence d’un pareil système de poursuite, reposant avant tout sur l’action des citoyens, ne peut s'expliquer que par les idées particulières professées par les Anglais sur le but et la mission de l'État. L'État n’a pas, dans le cours de leur histoire, pris l'importance qu'il a acquise chez nous: ils attendent le progrès, bien moins d'un accroissement de ses attributions, que du développement de l'initiative individuelle et ils regardent ordinairement son ingérence comme un véritable fléau. Il s’en suit que le citoyen anglais, comme autrefois le citoyen romain. avec lequel on l’a fréquemment misen parallèle, se considère en cette seule qualité, comme autorisé à prendre à la marche des affaires publiques une part plus directe, et à remplir des fonctions qui nous paraissent devoir incomber à l'État, telles que l'exercice de l'action publique. De plus, les Anglais, dans leur amour passionné de la liberté individuelle, estiment indispensable que, dans cette lutte entre la société qui accuse et l'accusé qui se défend, il y ait égalité absolue de situation : de là, la répulsion qu'ils ont éprouvée à constituer un corps puissant d'officiers du ministère public, qui aurait pesé de toute son autorité sur l'esprit du juge au préjudice de l'accusé.

Cependant l'action des particuliers ne saurait suftire à assurer la répression d'une manière efficace. Aussi l’esprit utilitaire des anglais a-t-il créé certaines Institutions qui, sans détruire le principe, l’ont rendu du moins d’une application plus pratique.

Il faut mentionner, en premier lieu, l'institution de l'attorney general, et du solicitor general, son substitut et délégué. Ces deux fonctionnaires, choisis parmi les avocats plaidants les plus en renom, et qui, à côté de leurs fonctions, conservent leur clientèle privée, font partie du gouvernement, et sont rattachés au ministère de l’intérieur et de la justice (Aome office), où il remplissent le rôle de conseillers de Ia couronne. À ce titre, ils sont chargés par le gouvernement de la poursuite en matière de crimes politiques particulièrement graves. Mais. même dans cette sphère restreinte, 1ls n'ont rien de commun avec un véritable ministère public ; car d’une part, le gouvernement pourrait très bien faire exercer la poursuite par d'autres avocats (1): d'autre part, l'attorney general charge ordinairement un avocat de soutenir laccusation en son nom, et lors même qu'il agit en personne, il n'a pasplus de droits qu'un simple citoyen (2).

Il arrive souvent, en fait, qu'aucun particulier n’exerce l'action publique, soit parce qu'aucun n'a été lésé par l'infraction, soit parceque le lésé redoute les frais d’un procès pénal. Dans cette hypothèse, le juge de paix informé de l'infraction, ordonne à l'un de ses greffiers (clerks to justices) où à un officier de police de poursuivre