Mittermaier, op. cit, p

2. Lefèvre-Pontalis, Du pourvoir juliciuire en Angleterre, 1857.

Te

le délinquant. [l'en est ainsi d’une manière courante devant les tribunaux de police (1).

Certaines grandes villes, émues de l'insuffisance du SYStème de poursuite par les particuliers, ont institué des accusateurs publics (@), public prosecutors, qui ont une lointaine analogie avec les officiers du ministère public. Les fonctions en sont confiées dans chaque ville à quelques-uns des attorneys qui y exercent leur profession. Ils reçoivent un traitement, et sont chargés non de poursuivre d'office, mais simplement de diriger les poursuites à la place et au nom des particuliers. Ceux-ci conservent le droit d'agir, et l'institution des public prosecutors n’a d’autre but que de leurépargner l'ennui de suivre eux-mêmes le procès. Les fonctions du public prosecutor commencent au moment où le juge de paix a rendu son ordonnance de renvoi devant le grand jury. Il prend alors la direction de la procédure, et la conduit jusqu’au jugement. Cette institution a donné d'excellents résultats.

Notons enfin qu'il existe en Angleterre, comme en Amérique, un grand nombre d'associations qui ont comme but principal ou accessoire la poursuite de certains délits spéciaux. On peut citer les sociétés pour la répression de la mendicité, de l’ivrognerie, pour la poursuite des publications immorales ou obscènes, les sociétés pour la protection de l’enfance, les sociétés protectrices des animaux, certaines associations professionnelles pour la poursuite de la fraude ou de la contrefaçon.

Malgré ces correctifs, le système anglais est demeuré très imparfait, et a donné lieu à des abus déplorables :

4. Picot, Notes sur l’organisalion du tribunal de police de Londres. 2, Ainsi Leeds, Liverpool, Manchester. Ces créations ne remontent pas au-dela de l’année 1842.

acquittements scandaleux, condamnations injustes, chantage organisé, impunité démoralisante causée par l’absence d’un accusateur, tels sont les tristes résultats dont les commissions officielles, les publicistes et les jurisconsultes anglaisontconstaté maintes fois l'existence (1). Une réforme était demandée depuis longtemps : dès 1798, le comité des finances de la Chambre des communes demandait « la nomination d’un avocat du roi chargé de diriger toutes les poursuites criminelles » (2). La prudence anglaise ne s'est pas contentée de faire attendre cette réforme pendant quatre-vingts ans ; elle a été effrayée par la création d’un véritable ministère publie, et a donné à l'Angleterre un pur simulacre de cet organisme, de sorte que le système traditionnel n’a presque pas été atteint.

La loi du 3 juillet 1879 (3) a créé un fonctionnaire nouveau, appelé directeur des poursuites publiques, auquel le ministre peut adjoindre six assistants au plus. Le director et les assistants doivent être pris parmi les avocats ou les solicitors de la Cour suprème de judicature. Le directeur doit, sous la surveillance de l’attorney general, intenter et diriger des poursuites criminelles. Mais la loi n'indique pas dans quels cas il doit agir ; elle laisse à l'attorney general le soin de les déterminer par des règlements, en précisant qu'ils devront comprendre les affai-

1. Voy. Babinet, £'tude sur la loi anglaise du 3 juillet 1879. (Bullelin de la Société de législat. comp., 1880, p. 260 et suiv.). — Buchère, £tude pralique sur l'instruction et la procédure crim. en Angleterreeten France, 1860.— Franck Chauveau, La poursuite criminelle et les projets de création d'un ministère publie en Angleterre (Bulletin de la Soc. de législat. comp., 1876, p. 81). — Glasson, op. cit. t. VI, p.736.

2. Colquhoun, Traité sur la police de Londres, 1807, t. 1, p. 243.

3. Gelte loi à été traduite et annotée par M. Babinet dans l'Annuaire de législat, étrangère, 1879, p. 13.

res difficiles ou importantes, celles où des circonstances spéciales, ou bien le refus ou l'impuissance de la partie poursuivante, paraîtront rendre nécessaire l'intervention du directeur. Les greffiers doivent, en outre, adresser au directeur copie des documents relatifs à toute poursuite commencée puis abandonnée, afin qu’il puisse la reprendre s’il le juge utile.

Les fonctions du directeur des poursuites n’ont donc pas été définies d’une manière précise ; la loi, fort timidement conçue, puisqu'il était entendu avant le vote que le statu quo prévaudrait dans 99 affaires sur 100 (1), a été timidement appliquée : en fait, le directeur n’a pas intenté d’autres ‘poursuites que celles que la législation antérieure confiait à l’attorney general. La loi n’a eu d’autre résultat que de donner au directeur des poursuites les mêmes pouvoirs qui appartenaient déjà à l’attorney general, et que celui-ci conservait, créant ainsi entre ces deux fonctionnaires une source de conflits. Le principe fondamental subsistait expressément : les particuliers conservaient le droit d’intenter les poursuites et ce mode de répression restait la règle générale.

L'application de la loi de 1879 n’a pas donné de résultat satisfaisant. Une commission chargée, en 1883, de procéder à une enquête a conclu àla nécessité d’une réforme, qui n’a pu aboutir pour les motifs cités plus haut, et aussi à cause de la dépense qu’entrainerait la création d’un nombreux personnel d'officiers du ministère public. La loi du 14 août 1884 a simplement attribué les pouvoirs du directeur des poursuites publiques au solicitor general. Ge fonctionnaire et l’attorney general, qui a conservé tous