‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 194 sur 224 · Babinet, op. cit., p · texte numérisé non relu

Babinet, op. cit., p

ses pouvoirs, sont donc chargés d’excreer l’action publique au nom de l'État, mais seulement dans des cas très graves et exceptionnels. Les particuliers restent les principaux agents effectifs de la répression, et l'on peut dire que le système de l'accusation populaire est encore en vigueur en Angleterre. Cependant Pimpulsion première a été donnée par les deux lois que nous venons de citer, et il est possible que, dans un temps plus ou moins éloigné, le solicitor general voie ses pouvoirs étendus, son personnel multiplié, et arrive ainsi à constituer un véritable ministère publie (1).

4. En 1888, le gouvernement anglais a présenté à Ja Chambre des communes un projet du Code pénal et d'instruction criminelle, qui n’a pas encore été adopté.

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