PROJETS DE RÉFORME

Après avoir exposé les origines de notre système de poursuite, son organisation, son fonctionnement, et les diverses solutions adoptées par les législations étrangères, nous pouvons enfin, comme conclusion de cette étude, examiner ce que valent les règles édictées sur ce point par notre Code d'instruction criminelle, voir si leur applicatior réalise une protection équitable des trois intérêts en présence, celui de l’inculpé, celui de la partie lésée, celui de la société.

Le Code d'instruction criminelle a résolu le problème au moyen d’un système de poursuite caractérisé par les principes suivants :

4° Un corps spécial de fonctionnaires, où ministère public, est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions ;

90 L'exercice de l’action publique appartient exclusivement au ministère public ;

3° Les particuliers lésés ont le droit de mettre l’action publique en mouvement par la constitution de partie civile ;

ne

4° En matière de délits et de contraventions, ils peuvent saisir la juridiction de jugement elle-même par voie de citation directe ;

9° Les particuliers non lésés ne participent à l'exercice de l’action publique que par la dénonciation des infractions.

Chacun de ces points va faire l'objet d’un chapitre spécial.