Moniteur Universel des 12, 18, 49 avril

4. Exposé des motifs. Journal officiel du 14 janv. 1880, p. 303.

pratique la méthode accusatoire..….. Cette organisation enlève à la justice une partie de sa dignité ; elle dépouille l'Etat du plus grand de ses devoirs; elle encourage les spéculations honteuses autour des innocents et des trafics impurs au profit des coupables. Le ministère public doit rester le dépositaire de l’action criminelle (1) ».

C'est done un fait indiscutable que le ministère publie répond à toutes nos traditions historiques, que toutes les fois qu'on à voulu l'affaiblir on a obtenu des résultats fâcheux, en un mot, suivant l'expression de M. Dupin, qu'il est « essentiellement une création de l'esprit fran- Çais ».

IL faut ajouter que seule l'institution du ministère publie est acceptable par les mœurs françaises, et qu’elle seule constitue dans notre pays un système pratique de répression.

On a souvent fait observer combien le Français est réfractaire au rôle d’accusateur, et combien généralement il entre peu dans son caractère de prêter son concours à l'œuvre de la justice. Même lorsqu'il s’agit simplement de figurer comme témoin dans un procès criminel, combien répugnent à jouer ce rôle, et ne répondent à la citation que parce qu’ils s’y savent contraints (2)! D'où vient ce sentiment général de répulsion pour le rôle d’accusateur, quiétait précisément considéré dans les républiques anciennes comme beau et honorable ? Il faut en chercher la cause dans les idées qui se sont développées en France à la suite et comme conséquence de l'établissement de la monarchie absolue. Comme c'était la royauté qui avait

4. Journ. off. 1882, Sénat. Annexes, p. 113. — Voy. aussi J. of., 1884. Chambre des députés. Débats parlementaires, p. 2194. 2 Glasson, op. cit, (V1, p. 197.

formé l'Etat français, elle représente aux yeux de tous l'idée même d'Etat. Elle en exerça toutes les fonctions, et les particuliers s’habituèrent à ne prendre aucune part aux affaires publiques ; ils laissèrent au gouvernement royal le soin d'organiser tout ce qui concerne la marche de l'Etat ; ils attendirent tout de lui. [l en fut ainsi pour l'exercice de l’action publique; la répression des délits fut considérée comme l'affaire du gouvernement, du « Prince » suivant l’expression des philosophes. Tout le système est contenu dans cette phrase de Montesquieu : « La partie publique veille pour les citoyens ; elle agit, et ils sont tranquilles » (1). Cette réflexion du philosophe est toujours vraie. Malgré les révolutions politiques, qui nous ont donné alternativement des gouvernements monarchiques et républicains, les mœurs anciennes ont persisté. C'est encore de l'Etat que nous attendons notre sécurité. Le mouvement des idées actuelles semble tendre à accroître, plutôt qu'à restreindre ses fonctions ; et l'exercice de l’action publique paraît plus que jamais devoir rester une de celles qui sont attribuées le plus justement à ses représentants (2). Enfin, l'institution du ministère public répond seule aux nécessités modernes de la répression. Le système de l’accusation populaire n’est réellement applicable que dans un pays de petite étendue, où les populations sont stables, et où dans chaque agglomération les citoyens se connaissent les uns les autres. Alors la découverte de