Voy. Bruns. Op. cit., p. 331, n

Lex Julia Municipalis (1). — Cette loi est, dans son ensemble, une loi municipale générale destinée à s'appliquer à Rome aussi bien qu'à tous les municipes de l'Italie et du reste de l'Empire romain (2). Ses dispos'tions avaient donc une portée d'application très étendue, et sont pour nous d’une grande importance. Les divers cas d'actions populaires qu'elle contient sont les suivants :

1° Contre les curatores annonæ qui admettent aux distributions gratuites de blé des citoyens non inscrits (incisi) sur la liste prescrite (1. 4 et suiv.) ;

2 Contre ceux qui briguent les magistralures que la loi les déclare incapables d'occuper : mineurs de 30 ans, crieurs publics, dissignatores, employés dans les funérailles (1. 89 et suiv.) (3) ; et contre les magistrats, présidents des Comices, qui proclament ou font proclamer élus aux magistratures, des personnes inéligibles soit en vertu de la disposition précédente, soit parce qu'elles occupent déjà dans la cité une autre magistrature (1. 98 et suiv.);

3° Contre le citoyen qui, se trouvant dans un des nombreux cas d'indignité énumérés par la loi, se fait élire membre du Sénat municipal (curia), dans les localités qui en ont un (1. 108 et suiv.) ;

4° Contre les mêmes indignes, s'ils briguent des magistratures dont l'exercice pourrait les mener au sénat,

1. Girard. Textes, p. 70. Cette loi est celle que fit voter César en 709 de Rome.

2. Les jurisconsultes en font la loi municipale par excellence, {ex municipalis. L.9, D. de Decret. ab. ord. fac. 3. — NII, 9, Code, de Serv. reip. manumill., |. 4.

3. La loi énumère certaines exceptions, par exempleen faveur des mineurs de 30 ans qui ont servi comme légionnaires, 3 ans dans la cavalerie, ou 6 ans dans l'infanterie.

ou si, dans les jeux et banquets publies, ils figurent parmi les sénateurs (1. 135 et suiv.).

Lex Coloniæ Genetivæ Juliæ (1).— Les actions populaires contenues dans les fragments qui nous restent de cette loi sont très nombreux :

1° Action contre toute personne qui tente d'empêcher l'application de la manus injectio judicati, pratiquée par le créancier sur son débiteur lorsque celui-ci n’exécute pas le jugement, et ne fournit pas de vindex (chap. 61) (2);

20 Contre celui qui ensevelit ou brûle un cadavre, ou élève un monument funéraire dans l’intérieur de la cité (chap. 73) (3), ou qui établit un bücher à crémation dans l’intérieur des murs où dans un rayon de 500 pas autour de l’oppidum (chap. T4) :

3° Contre celui qui démolit une maison, sans avoir offert aux duovirs caution de la rétablir dans son premier état, et sans autorisation de la curie (chap. 75) ;

4° Contre tout duovir ou édile qui néglige de faire prèter aux scribes qui (iennent les comptes de la cité, le serment de remplir fidèlement les devoirs de leur charge (chap. 81) ;

5° Contre celui qui aliène où donne en location pour

1. Girard. Textes, p.82. Cette loi, à la différence de la précédente, est une loi spéciale : elle contient le statut municipal de la colonie de citoyens, fondée en 710 de Rome, à Urso, dans l'Espagne méridionale.

2. Giraud. Les nouv. bronzes d'Osuna, p.12. — Exner. Zur Stelle über die manus injectio (Zeisch. für die Rechtgesch., t. XIII, p. 392 et suiv.). D'après une autre explication, il s'agirait ici non d’un tiers, mais du véndex lui-même. Voy. Girard. Textes, p. 83.

3. 11 y avait lieu, en outre, à une peine religieuse, une eæpiatio, à l'effet d’apaiser les manes, placatio manium.

spa

plus de cinq ans un immeuble appartenant à la colonie, indépendamment de la nullité de l'acte (chap. 82) ;

6° Contre le délégué, chargé de représenter la colonie, qui n’accomplit pas sa mission, ou ue se fait pas remplacer par un suppléant (vicarius) (chap. 92) ;

T° Contre les duovirs, ou les préfets nommés par eux pour les suppléer, qui auraient reçu d’un entrepreneur ou adjudicataire d’un travail relatif au domaine public de la colonie des présents, gratifications, ou quelque autre avantage que ce soit (chap. 93) ;

8 Contre le magistrat qui fait nommer patron de la colonie ou hospes coloniæ une personne ne réunissant pas les conditions requises (chap. 97, 130, 131) ;

9° Contre celui qui déplace ou supprime les chemins de traverse, ou obstrue les fossés qui les bordent (chap. 104) (1) ;

10° Contre celui qui usurpe la place réservée aux décurions dans les jeux publics (chap. 125), et contre celui qui donnant les jeux, n'observe pas les règlements répartissant les places entre les habitants (chap. 126) ;

14° Contre tout habitant de la colonie qui contrevient aux décrets publiés par les décurions (chap. 128, 129) ;

12° Contre tout habitant de la colonie qui dans un but de corruption électorale, soit à son profit, soit au profit d'un tiers, donne des banquets, offre des présents, ou pratique toutes autres largesses illicites (chap. 139) ;

13 Bien que le chapitre 134 ne nous soit parvenu qu'incomplètement, il est fort probable qu'il portait une action populaire contre les magistrats qui auraient tenté

1. Ce chapitre est la reproduction presque littérale du chapitre 4 de la loi Mamalia.

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de se faire rétribuer ou de se faire rendre des honneurs publics aux frais du trésor de la colonie.

Lois de Salpensa et de Malaca (1). — Ces deux lois sont les statuts municipaux des villes latines de ce nom. Les cas d'actions populaires qu'ellescontiennent, et dont plusieurs sont tout à fait analogues à ceux de la Lex coloniæ Genetivæ, sont assez peu nombreux. Il n’y en a qu'un dans la première et quatre dans la seconde :

1. — Loi de Salpensa. Chap. 26 : Action contre les duoviri jure dicundo, les édiles, les questeurs qui, dans les cinq jours de leur nomination, ne prêtent pas le serment de remplir les devoirs de leur charge conformément aux dispositions de la loi.

2. — Loi de Malaca, Chap. 58 : Action populaire contre celui qui empèche ou trouble la tenue des comices ;

3. — Chap. 61 : Action contre celui qui, sans attendre le décret régulier des décurions, choisit publiquement un palronus au municipe (2) ;

4. — Chap. 62 : Action contre celui qui démolit ou transforme une construction sans l’autorisation des décurions, et sans fournir caution de rétablir l’édifice (3) ;

1. Girard, Textes, p. 97-101. — Vov. Mommsen. Die Stadtrechle der latinischen Gemeind. Salp. und Mal., 1855, p. 461-466. — Giraud. Les tables de Salp. et de Mal ; la lex Malacitana.— Van Swinderen. De Ære Salp. et Mal. — Ces lois datent du commencement du règne de Domitien (81-84 de J.-C.).

2. Cette action n’est pas indiquée dans le texte au moyen de la formule habituelle : epusque pecuriæ, etc... Mais le cas prévu étant analogue à celui des chap. 97 et 130 de la /ex Col. Genel., il y a tout lieu de penser que l’action était populaire, et que l’omission de la formule provient d'un oubli du graveur. (Bruns. Klein. Schrift., 1. Î, p. 332).

3. Cette disposition est copiée presque mot pour mot sur celle du chap. 75 de la loi de la colonie Geneliva, laquelle n'estelle-même

5. — Chap. 67 : Action contre tout habitant qui, ayant eu dans ses mains des deniers publics, ne les a pas versés dans la caisse municipale dans les 30 jours de leur réception ; contre celui qui a géré les affaires du municipe, et n’a pas rendu compte de sa gestion dans le délai de 30 jours après celui où elle a pris fin. La même action est ouverte contre celui qui a empêché ce versement ou cette reddition de compte.

Sénatusconsulte de Pago Montano (1). — On a voulu voir dans ce texte un cas d'action populaire ; et, comme il s'agirait ici d’une action toute spéciale, il est nécessaire d'examiner la question de près. Ce fragment d'inscription est relatif à la protection d’une certaine région voisine de Rome ; il interdit d'y élever des bûchers à crémation, d'y déposer des ordures ou des décombres, et établit contre le contrevenant une sanction qui ne nous est pas parvenue, car le texte contient à cet endroit une assez longue lacune, mais qui devait être une amende. Les derniers mots nous apprennent que cette peine pouvait être exécutée par voie de manus injectio et de pignoris capio. L’analogie de ce fragment avec la loi de Luceria saute aux yeux : l’un et l’autre prononcent une amende, et en assurent le recouvrement par la voie de la manus injectio. Aussi, a-t-on prétendu (2) que nous avons iei un second exemple de manus injectio, et un cas tout nouveau de pignoris capio populaires. Mais il y a les meilleures rai-

qu'une application de la lex Julia Municipalis qui portait (1. 70) : ne quis in eis locis inve eis porticibus quid inædificatum inmolitumve habeto.

1. C. I. L.,t. V, p. 848, n° 3823 (avec commentaire de M. Mommsen). — Girard. Textes, p. 112.

2. CG. Re. Frammento d'iscrisione rinvenuto in Roma (Archiv. Giurid., t. XVII, 1876, p. 6).

sons de penser que notre fragment ne se rattache en rien aux actions populaires. Son analogie avec la loi de Luceria n’est pas, à y regarder de près. si étroite qu'elle le paraît tout d’abord. Tandis que la loi de Luceria indique clairement que la poursuite pourra être faite par toute personne, il est très possible que le sénatusconsulte la réserve aux personnes dont parle son texte. Ces personnes peuvent être d’abord celles dont le choix est laissé aux édiles, par exemple, d’après M. Mommsen, des redemptores où fermiers de ce domaine public, chargés de le faire respecter des tiers. Ceci serait même confirmé par l’analogie existant entre les redemptores et les publicani, auxquels la loi accordait précisément la pignoris capio pour faire rentrer les impôts (1). Ce peut être aussi les édiles eux-mêmes, qui auraient eu pour mission de protéger le domaine public à la fois contre les tiers et contre les redemptores, et dont l’action S'expliquerail très bien en vertu du principe général qui confie le recouvrement des amendes aux magistrats.

[l y a une autre différence capitale entre la loi de Luceria et notre fragment : c'est que celui-ci institue, non seulement la manus injectio, mais aussi la pignoris capio ; or, Si l'on conçoit très bien une manus injectio populaire, très pratique puisqu'elle permet à tout témoin du délit d'en poursuivre là punition, on conçoit beaucoup moins bien l'utilité et la possibilité d'une pignoris capio populaire. Celle-ci est une exécution faite généralement après coup, puisque, au dire de Gaius (2), elle a heu le plus souvent hors de la présence du débiteur, et elle parait plutôt destinée à être employée par des préposés spé-