Glasson, op. cil., p
3. Babinet. Bullelin de la Société de législat. comp., avril 1880, p. 268 et suiv.
de l’action publique les particuliers non intéressés directement ; la partie lésée elle-même obligée dans bien des cas de s'abstenir faute d'argent ou de connaissances pratiques ; les collusions frauduleusesetle chantage pratiqués habituellement : la victime de l'infraction en proie aux hommes d’affaires. qui se disputent entr'eux la mission d'exercer la poursuite à sa place et la possibilité d’obted'elle un salaire excessif ; l’exagération des frais, conséquence d'une mauvaise direction donnée à l'instruction ; enfin, l'affaire arrivant à la barre mal instruite, les preuves mal administrées ; et le juge obligé de prononcer un acquittement scandaleux (1).
La poursuite-par le ministère publie pare à tous ces inconvénients, et présente d'immenses avantages, que le temps rend de plus en plus appréciables. C'est grâce à lui que les crimes ne restent pas impunis, et les services qu'il rend ainsi au bon ordre sont particulièrement précieux dans un temps où les violations de la loi se multiplient sous toutes les formes. L'action répressive prend un caractère de grandeur que l'accusation populaire est impuissante à lui imprimer : on la sent exercée par la société même ; par là, elle est placée au-dessus des basses vengeances et des plus vils intérêts. La compétence, le sentiment du devoir très généralement apporté par les officiers du ministère public dans laccomplissement de leur tâche, donnent à la poursuite durant tout le cours de la procédure une marche calme et régulière ; lorsqu'une affaire arrive à la barre elle est müûrement étudiée et le juge peut se prononcer en parfaite connaissance de cause.
4. Babinet, op. cit. — De Franqueville, op. cit. — Glasson, op. ci, t. VI, p. 121.et Suiv.
Siles motifs de conserver l'institution du ministère publie faisaient défaut, on en trouverait un puissant dans ce fait que, née en France, elle s'est répandue peu à peu dans le monde entier. Aujourd’hui, en dehors de deux ou trois exceptions, le ministère publie existe chez toutes les nations civilisées ; les Etats-Unis, qui connaissent l’accusation populaire, l'ont admis, et l’on peut prévoir le jour où l'Angleterre, rompant avecle passé, y sera fatalement amenée. En présence d’une telle unanimité, il est permis de dire que le consentement universel des hommes est l'expression de la vérité.
La critique la plus exacte qu'on ait formulée contre l'institution du ministère public, est peut-être celle-ci : on a accusé ce système d'établir une inégalité choquante entre l’accusation et la défense. L'accusé est souvent sans ressources, il n’a qu’une connaissance insuffisante de la procédure suivie contre lui ; il n’est dans bien des cas défendu que par un avocat désigné d'office, c’est-àdire jeune et inexpérimenté. L'accusateur public, au contraire, connaît la procédure de l'affaire dans tous ses détails ; 1} bénéficie de la haute autorité que lui donne sa double qualité de membre du tribunal et de représentant de la société, d’où résulte en sa faveur une présomption de véracité. La critique a un fond de vérité, et l’une des raisons qui ont fait jusqu'ici repousser en Angleterre institution d’un ministère publie, est précisément cette crainte de donner ainsi une autorité excessive à la partie accusatrice. Pour remédier à cet inconvénient, M. Prévost-Paradol (1) proposait d'adopter en France un usage semblable à celui qu'on suit en Angleterre, et qui con-
