DU DROIT EXCLUSIF DU MINISTÈRE PUBLIC SUR L'ACTION P )BLIQUE

Le deuxième principe caractéristique de notre législation en matière de poursuite, est que l'exercice de l'action publique appartient exclusivement au ministère publie, et jamais aux particuliers. Faut-il approuver cette disposition ? La question qui se pose ici est tout à fait distincte de celle qui à fait l’objet du chapitre précédent. On peut concevoir, en effet, qu'une législation, tout en admettant un ministère public chargé spécialement de la poursuite, confie également celle-ci aux particuliers dans des cas plus où moins nombreux. Y a-t-il des raisons pour établir un pareil système en France ?

Le seul motif que l'on pourrait faire valoir en faveur de son adoption, c'est qu’on remédierait par là à la négligence du ministère publie, ou toutau moins, à supposer qu'il fit preuve d'un zèle incessant, à l'impossibilité matérielle où les circonstances peuvent le placer de connaître et de poursuivre toutes les infractions. Il semble qu'en multipliant ainsi les agents de la poursuite, on doit aboutir nécessairement à renforcer la répression. Il faut bien se garder, cependant, de s’en tenir à cette première impression. Si l'on fait abstraction des considérations purement théoriques, et si l'on cherche ce que pourrait

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donner dans notre pays l'application de ce système mixte, on s’apercevra bien vite que sa pratique ne donnerait que des résultats fâcheux.

En premier lieu, on peut douter que les particuliers prêtent à la justice un concours bien efficace. Nous avons insisté déjà sur cette particularité de nos mœurs qui éloigne les citoyens du rôle d’accusateur, et qui fait qu'ils se montreraient rebelles à jouer ce rôle en l’absence du ministère public, alors qu'ils se considéreraient comme les seuls gardiens de l'ordre public ; à plus forte raison se désintéresseraient-1ls de la poursuite, s'ils savaient qu'un fonctionnaire spécial, plus au courant qu'eux des choses de la justice, veille etpeut agir à leur place. IL est à peu près certain que les particuliers n’useraient pas du droit d'exercer l’action publique. La partie lésée s’abstiendrait le plus souvent, soit pour ne pas supporter les ennuis d’un procès, soit par crainte de provoquer une vengeance, soit parce qu'elle aurait obtenu du délinquant une satisfaction suffisante pour ses intérêts privés. Quant aux particuliers non lésés, ils demeureraient inactifs par simple désintéressement.

Le principal résultat d’une extension du droit de poursuite aux particuliers serait de fournir au chantage le plus éhonté et aux traficsles plus immoraux une matière où ils pourraient s'exercer librement. On verrait naitre et se développer en France les mêmes vices qui infectent la procédure criminelle anglaise, avec cette aggravation que chez nous, l'accusation populaire ne rendrait pas en compensation les services réels qu'elle rend en Angleterre.

Les applications qui ont été faites de ce système, soit en France, soit à l'étranger, sont d'ailleurs une preuve

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palpable qu'on n’a à attendre de l’action des particuliers aucun secours efficace pour l'exercice de la répres- SION.

Lorsqu’en 1790, l’Assemblée Constituante discutait la nouvelle organisation judiciaire à donner à la France, les réformateurs les plus hardis, nous l'avons vu, ne proposaient pas autre chose que le système qui consiste à donner la poursuite concurremment aux particuliers et au ministère public. La proposition fut ainsi formulée par Beaumetz : « Chaque citoyen aura le droit d’accuser en se soumettant à la responsabilité. Il y aura près-de chaque tribunal de district, un commissaire du roi chargé de poursuivre les délits qui n'auraient point été dénoncés par les citoyens » (1). La procédure criminelle qui résulta des lois de 1791 et du Code de brumaire an IV était une application indirecte de ce système. Or, ces lois ne donnèrent aucun bon résultat, quant à l'énergie de la répression. Tous les rapports de l’époque constatent que le système fonctionnait mal ; que la sécurité n'existait plus, que les crimes se multipliaient, et que le brigandage régnait en maître dans certaines parties de la France (2). Il suffit, du reste, de lire les discussions qui précédèrent le vote de la loi de pluviôse an IX, pour voir combien l’application de ce mode de poursuite avait produit de déceptions. Le tribun Gillet, répondant aux adversaires du projet, qui prétendaient que la poursuite attribuée au ministère public serait trop paresseuse, disait: « La poursuite des délits trop paresseuse ! Est-il bien vrai qu'elle