Moniteur du 10 août
2. Voy. L'état de la France au 18 brumaire, d'après les rapports des conseillers d’État chargés d’une enquèêle sur la situation de la République, par F, Roquain, 1874.
puisse l'être davantage que dans le système actuel ? Que peuvent pour la surveillance générale des dénonciateurs civiques qui sont dirigés, en effet, bien moins par leur elvisme que par leur passion ?.. On érige chacun des membres de la société en adversaire direct de toutes les infractions des lois sociales, et on se persuade querienne caractérise mieux un peuple libre. Mais bientôt vient l'expérience, qui démontre qu'une telle lutte, qui peut être quelquefois le dévouement sublime du patriotisme, n'est que trop souvent l’ignominieuse attaque des plus viles passions. De la lie de la nation il sort une nation nouvelle et rampante de délateurs qui se prostituent à quiconque veut salarier leur honte » (1).
Si, de l'expérience faite en France, nous passons à l'examen de la situation que nous offrent les pays étrangers qui confient plus ou moins souvent l'exercice de l’action publique aux simples citoyens, nous voyons que partout cette participation des particuliers est dénuée de portée pratique, ou se justifie par des raisons spéciales, ou bien est une cause d’infériorité de la procédure eriminelle.
En Allemagne, les particuliers lésés ont le droit d’accusation privée, mais ce droit ne peut s'exercer que pour un nombre de délits très restreint, et s'explique parce qu'il remplace jusqu’à un certain point le droit de citation directe qui n’y existe pas. Il en est de même en Autriche, pour le droit d'accusation privée, que les projets de réforme proposent d’ailleurs de restreindre; et quant au droit d'accusation subsidiaire qui appartienten outre à la partie lésée, il est seulement un moyen d'action ex-
1, Séance du tribunat du 3 pluviôse an IX. Archives parlementaires de 1800 à 1860, t. If, p. 155, 156.
traordinaire, et joue le rôle d’un stimulant pour le ministère public. En Portugal, en Russie, en Suède, dans certains cantons suisses, l’action pénale peut être aussi exercée par les particuliers, mais seulement dans des cas très spéciaux qui ne réduisent pas d’une manière sensible les attributions du ministère public. En Espagne, en Irlande, en Ecosse Ses particuliers ont un droit général sur la poursuite, mais là encore l’accusation populaire est plutôt un principe théorique qu’un procédé habituellement pratiqué. Aux Etats-Unis, les citoyens ont une part plus considérable dans l'exercice de l'action publique, mais c'est justement par là que leur législation criminelle est jugée défectueuse. Les Américains eux-mêmes se plaignent de ce que les particuliers accomplissent mal leur devoir, et usent souvent de leur droit à faux, dans des cas où il vaudrait mieux s'abstenir.
Tout prouve donc que l'exercice de l’action publique placé dans les mains des particuliers, serait inutile et dangereux, et que le ministère publie doit seul en être investi. Celui-ci renferme en lui-mème leséléments d'une répression suffisamment énergique, à condition que ses représentants soient répandus sur tout le territoire, et que son recrutement soit fait avec soin ; il trouvera alors dans le sentiment de ses devoirs et de sa responsabilité, la force nécessaire pour accomplir la mission que lui confie la société.
Mais si le ministère public doit avoir l'exercice exclusif de l’action publique, il peut y avoir avantage à ne pas lui en donner le monopole absolu, et à accorder aux particuliers, spécialement à ceux qui sont lésés par le délit, certains droits sur la mise en mouvement de l’action publique. C'est en effet la solution de la loi française, qu'il s’agit maintenant d'apprécier.
