DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

La constitution de partie civile permet à la partie lésée de réclamer devant les juridictions répressives la réparation du préjudice que lui cause le délit. Lorsqu'elle est faite avant l’ouverture des poursuites, elle met l’action publique en mouvement.

Gette faculté reconnue par notre Code d'instruction criminelle à la victime d’une infraction doit être essentiellement approuvée. Il est juste, il est utile que celui qui a souffert par l'effet d’un délit, ne soit pas écarté complèment du procès pénal (1), qu’il puisse porter sa réclamation privée devant les juridictions répressives, et donner l'impulsion à l’action publique.

La disposition qui permet à la victime de porter son action civile devant la juridiction répressive a été adoptée par un grand nombre de pays (2). Elle est cependant

4. Pour que la victime ne soit pas empêchée par des considérations pécuniaires de se constituer partie civile, on a demandé que la partie civile qui ne. succombe pas ne soit jamais tenue des frais vis-à-vis de l'État (Proposition de loi modifiant les articles 164 et 494 C. i. c. par M. Santenac, déposée à la Chambre des députés le 3 décembre 1894. Journal off. Chambre. Débats, 1891, p. 2125. — Exposé des motifs : Journal off. Chambre, 1894. Annexes, n. 1043,

2. Voy. les Codes de procéd. pénale d’Autriche (art. 46, 47), d’I-

répudiée par la législation d’un certain nombre de grands États, qui séparent complètement les deux actions publique et privée, celle-ci ne pouvant être intentée que devant les juridictions civiles. [l'en est ainsi en Angleterre, en Écosse, en Irlande, aux États-Unis, en Allemagne, et dans les Pays-Bas.

Ce n'est point sans raisons que ces législations séparent les deux actions, car il ya entre elles des différences essentielles. D'abord, l’action civile est fondée sur le principe de pur droit civil, d’après lequel celui qui par sa faute cause un préjudice à autrui, doit le réparer, principe dont l’application rentre dans la compétence normale des tribunaux civils. Puis, les deux actions sont par suite de leur nature diverse, soumises à des règles de fond différentes : ainsi la renonciation de la personne lésée éteint l’action civile et reste sans effet sur l’action criminelle; de même, l'erreur de droit ou de fait commise par l'accusé, est susceptible de détruire la criminalité de l'acte et d'entraîner un acquittement, tandis qu'elle reste sans effet sur la responsabilité civile; enfin, les deux actions ne naissent pas toujours ensemble, et ne sont pas forcément dirigées contre la mème personne. Il résulte de tout cela que leur réunion risque de compliquer l'affaire, de mêler aux yeux des juges les points importants de chacune d'elles, de

talie (art. 3, 371), d’Espagne (art, 649 et suiv.), de Belgique (art. 3, 4, 145, 182), de Portugal (art. 2 et suiv.), du Japon (art. 5, 482), d'Egypte (art. 34, 41, 246) ; le Code fédéral suisse (tit, 4, art. 3) et les Codes des cantons de Neuchâtel (art. 1), de Vaud (art. 98), de Fribourg (art. 2, 278, 305, 353), et de Genève (art. 4, 5, 179, 387, 420).

produire une confusion entre leurs éléments. De plus, les deux actions peuvent influer fâcheusement l’une sur l’autre : si le dommage est considérable, le juge est porté à exagérer la culpabilité et par suite la peine; s’il est de peu d'importance, il se laissera aller à une indulgence excessive.

Malgré la justesse de ces remarques, la solution de notre Code d'instruction criminelle paraît préférable, ou du moins mieux adaptée à notre organisation judiciaire. Il ne faut pas oublier d’abord, que l’action publique et l’action civile ont leur source dans un même fait, le délit; qu’elles en sont l’une et l’autre la sanction, et que malgré la différence des points de vue, elles procèdent avant tout de l’examen de ce fait; qu’à ce titre elles se pénètrent réciproquement, et qu’il y a intérêt à les juger en même temps. L'avantage qu’on trouve à laisser la partie lésée porter son action civile devant les tribunaux répressifs est évident : la réparation privée du préjudice sera obtenue avec la même rapidité que la sanction péuale, sans qu'il soit nécessaire à la victime de suivre pour cela une longue et coûteuse instance civile; on lui facilitera la preuve du fait délictueux, puisqu'elle pourra user de tous les moyens de preuve admis devant les tribunaux criminels. On aboutit ainsi à faciliter la réparation du préjudice causé, etce n’est point là un mince avantage pour la société elle-même, car la sanction complète de l'infraction suppose à la fois l'application de la peine et la réparation privée. Quant au reproche adressé à ce système, d'aboutir à cette conséquence que la sévérité de la peine dépend en partie de l’importance du préjudice, il ne lui estcertainement pas spécial, car la sanction pénale et la sanction civile dépendant d’un fait unique;

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identique moralement, le juge aura toujours à combattre une tendance naturelle à proportionner l’une à l'autre.

En réalité, le système qui sépare complètement les deux actions est préférable pour un pays qui, comme l'Angleterre, accumule les garanties en faveur de l'accusé, et qui pratique très généralement le système de jugement par jurés, lequel exige la position de questions simples et nettes. Mais le système opposé convient mieux à une législation comme la nôtre, qui songe avant tout à assurer une complète répression, à protéger les intérêts de la victime, et qui emploie surtout des juges permanents, plus aptes à résoudre les questions complexes (1). S'il est juste de donner à la partie lésée le droit de porter son action civile devant les juges de l'action publique, il faut nécessairement lui donner aussi le droit de les saisir de celle-ci. Car ces juges ne sauraient logiquement être saisis de la première qu'accessoirement à la deuxième.

Il y a aussi un autre motif de reconnaitre à la partie civile le droit de mettre l'action publique en mouvement. C'est que son action, malgré son nom, n'est pas purement civile et pécuniaire; elle est aussi au fond une action pénale. Il ne faut point oublier qu'elle est le débris de l’ancienne accusation, qui permettait jadis à la victime d'exercer elle-même la poursuite. Aujourd’hui, l'application de la peine ne peut être requise que par le ministère publie, mais la partie civile agit aussi dans le

1. Fournier, Code d'Instruct. crimin. de l'État de New-York, Introd. p. 20.

même but que lui. Son action est fondée sur un sentiment de Juste vengeance, sur l'intérêt moral qu'a toute personne atteinte dans l’un des éléments de sa personnalité, son honneur, sa vie, sa propriété, à ce que l’auteur de l’acte lésif subisse une peine équivalente au mal commis. Cet intérêt est distinct de l'intérêt pécuniaire, puisqu'il subsiste dans des cas où celui-ci n’est pas lésé, et où la partie civile ne réclame que des dommages insignifiants : ilest distinct de l'intérêt social, puisqu'il le prime parfois, de sorte que celui-ci n'est réputé lésé que si celui-là l'est aussi, ce qui arrive dans le cas des délits privés, reconnus par presque toutes les législations. Il faut donc autoriser la partie lésée à élever la voix devant la justice criminelle, lui permettre, malgré l'inertie du mimistère public, d'appeler l'examen du juge sur la violation de l’ordre publie dont elle souffre, en unmot de donner l'impulsion à l’action publique.

Cela est si rationnel et si juste, que toutes les législations ont consacré ce principe d'une manière ou d’une autre. Et il est intéressant de constater qu'il y a, sur ce point, entre les lois des divers pays, une ressemblance plus grande qu'on ne pourrait croire à ne considérer que le nom des institutions. Il ne faut pas parler des législations qui, comme celles de l'Angleterre, des États-Unis, de l'Espagne, reconnaissent à tous les citoyens dans des cas plus ou moins nombreux le droit d'exercer l’action publique ; il est bien évident que la partie lésée y est toujours munie de droits suftisants. Il faut mettre à part aussi les pays qui, comme la Belgique, l'Italie, les Pays- Bas, le Japon, ont adopté sauf modifications de détail, notre constitution de partie civile, et confirmé sur ce

point la solution du droit français. Mais les législations qui ne rentrent dans aucune des deux catégories précédentes ont aussi très généralement accordé à la partie lésée un droit de participation plus ou moins étendu au procès pénal. Les unes font en sa faveur une exception à leur principe, et lui donnent le droit d'exercer elle-même l'action publique. Il en est ainsi, nous FPavons vu, en Suède, en Écosse et en Irlande, où à vrai dire ce droit est purement théorique, et où la victime use ordinairement du droit de porter plainte ; en Russie, où cette prérogative appartient aux parties lésées pour les Infractions de la compétence des tribunaux de paix, et pour certaines autres qui sont déférées aux tribunaux de district. D’autres législations munissent la partie lésée de droits spéciaux : en Portugal par exemple, elle a la faculté d’exercer l’action criminelle privée ; en Allemagne, suivant les cas, elle peut recourir à l'accusation privée ou à l’accusation par intervention ; en Autriche ses droits ne sont pas moindres, car elle peut exercer l'accusation privée, l'accusation subsidiaire, où même se constituer partie ceivile. En un mot, toutes les législations se sont préoccupées des intérêts de la victime, et cette unanimité prouve bien qu'il est utile de ne pas l'écarter du procès pénal, et de lui permettre d'y figurer, soit seule soit aux côtés du ministère public.

I n'était pas inutile de justifier le Code d'instruction criminelle d'avoir reconnu à la partie lésée le droit de mettre l'action publique en mouvement en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, car cette prérogative a été attaquée, et se trouve même menacée de suppression. Nous faisons allusion au projet de réforme du

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Code d'instruction criminelle encore pendant devant les Chambres législatives.

Ce projet n’est pas nouveau; il remonte à 1870. II fut repris en 1878 (octobre) et une commission extraparlementaire fut nommée par M. Dufaure, garde des sceaux. Elle prépara en quelques mois un projet, qui fut présenté au Sénat le 27 novembre 1879 au nom du gouvernement, par M. Le Royer, ministre de la Justice (1), et qui remanait toutlelivre [ du Code de 1 808.Relativementaux droits reconnus à la partie civile, il est juste de constater que ce projet était l'expression du plus sage libéralisme. II déclarait expressément que la constitution de partie civile obligeait le juge d'instruction à informer, malgré l’abstention ou l'avis contraire du ministère public. Une seule condition était imposée à la partie civile pour rendre la plainte obligatoire, c'était de la communiquer préalablement au ministère public qui ainsi averti, pourrait formuler telle réquisition qu'il appartiendrait.

Au Sénat, ce projet fut soumis à l'étude d’une commission qui le modifia et en changea complètement le sens et l'esprit. En ce qui concerne la partie civile, elle adoptait un système tout à fait opposé à celui du gouvernement: le juge d'instruction recevant une constitution de partie civile, devait simplement la transmettre avec la plainte au procureur de la République, qui seul avait le droit de le saisir et de requérir une information. M. Dauphin, désigné par la commission, déposa son rapport le 7 mars 1882, et le Sénat vota le 5 août après discussion, un texte qui adoptait les vues de la commission. L’artiele #4 portait: « Hors le cas de flagrant délit, le juge

4. Exposé des motifs. Journ. off., 4 janv. 1880, p. 301, 302.

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d'instruction n'est saisi que par les réquisitions du proeureur de laRépublique, sauf ce qui est dit aux commissions rogatoires ».

Le projet fut soumis en 1884 aux délibérations de la Chambre des députés, sur le rapport de M. Goblet. La Chambre en fut saisie une seconde fois en 1885 (1), et une troisième fois en 1889 ; le rapporteur M. Bovier-Lapierre a déposé son rapport le 15 janvier 1891 (2). La commission de la Chambre repousse le système du Sénat, et propose d'adopter le projet présenté par le gouvernement en 1879.L’article 42 de son projet est ainsi conçu : « Le juge d'instruction est saisi, soit par les réquisitions du ministère public, soit par la plainte de la partie lésée. Cette plainte n'aura d'effet qu'autant que le ministère public en aura reçu communication du plaignant, et que celui-ci aura déclaré se porter partie civile ».

La raison principale qui a entrainé le Sénat à réduire, on peut même dire à supprimer les droits de la partie lésée, est d’après lui, la nécessité de conserver intactes les prérogatives du ministère publie. C'est ce que soutenait M. Dauphin dans son rapport: « Le ministère public est le représentant des intérêts de la société. Il a la charge de la vindicte publique ; il est nécessaire qu'il en ait le privilège. C'est à lui qu'il incombe de rechercher, par une première étude et une appréciation des circonstances, s’il convient de faire procéder à une instruction secrète, qui souventsuffit à déshonorer un homme (3) ».

1. Journ. off. des 4, 6, 10, 42 à 16 juin 1887, Chambre, 1887. Annexes, p. 103 et suiv.

2. Journ. offic. Débats parlementaires. Chambre, 1891. Annexes, D,118,