Journ. off. Sénat, 1882. Aunexes, p

Ainsi, on émel la prétention de faire du ministère public le maître absolu de la poursuite, de lui en attribuer le monopole. Or est-ce bien là ce que la raison et l’histoire veulent quil soit? En réalité, il doit être le gardien de la sécurité publique, le protecteur du bon ordre veillant et agissant à défaut des citoyens : il est le porte-parole de la société et c'est en quoi consiste son privilège. Mais lui permettre d’accaparer l’action publique, de l'arrêter et la paralyser à son gré, d’empècher la partie lésée de réclamer justice, c'est dénaturer l'esprit de l'institution ; cest, comme on l’a dit à la Chambre des députés, décréter la «confiscation de l’action publique » (1). Voilà la solution rationnelle. Si l’on consulte l’histoire, on aboutit à la même conclusion. Jamais, depuis que le ministère publie est créé, il n’a été considéré comme devant évincer complètement la partie lésée. Celle-ci, qui autrefois exerçait seule l’accusation, a vu naître à côté d'elle, comme son soutien et son protecteur, le ministère public. Mais il lui est resté, comme un vestige de son ancien droit d'accusation, celui de saisir la justice de sa plainte, droit qui fut considéré dans tous les temps « comme une sorte de liberté publique, un moyen de résistance à l'oppression, une garantie qui assure aux faibles et aux petits la protection de la justice contre les coupables assez puissants pour se dérober aux poursuites » (2).

Une autre considération qui paraît avoir motivé la solution du Sénat a été la crainte de voir des individus peu scrupuleux abuser du droit que la loi conférait aux par-

1. Discours de M. Goblet. Séance du 7 novembre 14884. (Journ off. Chambre. Débats, p. 2213). — Voy. aussi le discours de M Martin: Feuillée (ibid., p. 2200). :

2, F. Hélie. Zraité de l’Instruct. crim., t. I, n. 524.

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ties lésées, et s’en servir comme d’un moyen de chantage, d’un instrument de vengeance et de scandale (1). En vérité, rien n’est moins fondé que cette crainte, et il y a dans la loi telle qu’elle a été votée au Sénat, une contradiction manifeste. On enlève à la victime le droit de saisir le juge d'instruction par sa plainte, et on lui conserve en matière correctionnelle le droit de citation directe. Or, si des deux procédures il y en a une qui puisse donner lieu à des abus regrettables, c’est assurément celle-ci et non pas la première. Les amateurs de scandale n’hésiteront pas dans leur choix, et c’est assurément à la citation directe qu'ils auront recours. Ils préféreront porter l’affaire au grand jour de l'audience, exposer leur adversaire aux yeux du public sur le banc des prévenus, faire mettre à nu sa vie privée dans des plaidoiries habiles, pleines d’insinuations malveillantes. Après cela, qu'importe un acquittement? L'effet cherché sera produit, et la justice $era impuissante à réparer le mal. Jamais au contraire, ils ne choisiront la voie de l'instruction préparatoire, procédure discrète, qui ne se révèle pas aux yeux du publie, mais s’accomplit dans le secret du cabinet, qui ne permet pas de saisir brusquement un tribunal d’une affaire qui n'a pas été instruite, ce qui est de nature à favoriser la calomnie, mais qui se développe lentement et sagement par un examen minutieux des témoignages et des pièces.

On a affirmé encore au Sénal, que la considération du parquet serait atteinte si, après qu'il a repoussé une plainte, le juge d'instruction pouvait s’en saisir lui-même directement. À cela on a répondu très justement qu'il serait bien plus fâcheux de voir le crime rester impuni

1. Séance du 10 mai 1882. Sénat. Journ.o/j. Débats, 1882, p. 441.

par la négligence ou le mauvais vouloir du ministère public, et que d’ailleurs, même dans le système du Sénat, la partie lésée a bien le droit de s’insurger contre la décision du parquet en citant directement son adversaire à l'audience correctionnelle.

Enfin, on à insinué que la réforme proposée né préjudiciait eh rien aux droits de la partie lésée, puisque celleci pouvait toujours citer le délinquant devant les tribunaux civils, À ce point de vue encore, la réforme serait un leurre pour la victime. Nous avons montré que dans son action, elle n’est pas mue seulement par un intérêt pécumaire, et qu'une condamnation en argent peut être pour elle une satisfaction insuffisante. Mais, même en se plaçant au point de vue purement pécuniaire, pense-t-on que la partie lésée pourra se procurer facilement toutes les preuves nécessaires pour faire réussir une action civile, et n'est-il pas évident que les constatations, les saisies, l'audition des témoins, obtenues par l'instruction, seront souvent les seuls moyens de preuve qu’elle puisse invoquer. S'il en est ainsi, il v aurait injustice à ne pas lui permettre de les produire devant les tribunaux répressifs eux-mêmes.

La solution du Sénat serait donc un recul de notre législation, et cela suffit à la condamner. Le Sénat s’est toujours défendu, en résolvant la question ainsi qu'il la fait, d'apporter aucune innovation au système du Code d'instruction criminelle ; nous savons ce qu'il faut penser de cette affirmation, et que les commentateurs ont toujours interprété le Code de 1808 dans un sens favorable à la partie lésée. En tout cas, les esprits libéraux ne sauraient approuver le Sénat en cette occasion. [ls ont, en”

général, protesté contre sa théorie (1). I faut espérer que la Chambre des députés, mieux inspirée, la rejettera, et qu'elle complètera notre Code d'instruction criminelle en déclarant expressément, comme le fait le Code italien, que la constitution de partie civile met l’action publique en motivement.

1. Voy. Guillot. Des principes du nouveau Code d'Instruct. crim., 1884, p. 89. — Boullaire, Bulletin de la Société de législat. comp., 1883, p. 186. — Eyssautier. /evue pratique de Droit francais, 1883, p. 5 et suiv. — Pascaud. Revue critique de législation, 1884, p. 567 ét suiv.