DU DROIT DE CITATION DIRECTE

Le droit de citation directeest le plus complet de ceux qui sont reconnus à la partie lésée, relativement à l’exercice de l’action publique. Il consiste, avons-nous vu, dans la faculté reconnue à la victime d’un délit ou d’une contravention, d'en traduire l’auteur devant le tribunal correctionnel ou de simple police, pour y exercer l’action civile en réparation ; par ce seul fait, en vertu du principe d’après lequel l’action civile ne peut être portée devant les juges répressifs qu’accessoirement à l’action publique, la partie lésée met celle-ci en mouvement, en saisit le tribunal qui peut valablement prononcer la peine. Nous allons traiter seulement du droit de citation directe en matière correctionnelle, ce qui en sera dit devant s'appliquer aussi aux matières de simple police.

Le droit de citation directe peut, à première vue, paraitre exorbitant et contradictoire avec le principe dominant de notre procédure criminelle, à savoir que l'exercice de l’action publique est réservé exclusivement au ministère public. Si, en effet, la partie lésée qui use de ce droit n’exerce pas à proprement parler l’action publique, puisqu'elle ne requiert pas l’application de la peine, il n’y a entre son action et celle du ministère public, que cette différence purement théorique ; à tous

autres égards, il y a similitude complète et le résultat est pratiquement le même dans les deux cas.

Aussi, ne faut-il pas trop s'étonner si un certain nombre de législations criminelles, qui se sont inspirées des mêmes principes généraux que la nôtre. ont refusé ce droit à la partie lésée, ou ne le lui ont accordé qu'avec des restrictions plus ou moins graves, et si en France même, il a été à différentes époques l’objet d'attaques et de critiques sérieuses.

Cette institution ne se trouve pas, notamment, dans le Code de procédure pénale des Pays-Bas, ni dans celui de la République Argentine, ni dans le Code fédéral suisse, pas plus que dans les Codes des cantons de Vaud et de Neuchätel, et dans le Code de procédure pénale du Japon. En Jtalie, il existe, mais il y est soumis à certaines restrictions.

En France, le droit de citation directe, comme la constitution de partie civile dont il n’est qu'une forme, est un legs du passé et un reste de l’ancien droit d’accusation. Il exista sous une dénomination différente pendant la période révolutionnaire (1), et fut reconnu à la partie lésée, pour la première fois sous le nom moderne de droit de citation directe, par le Code du 3 brumaire an IV (2). En 1804 et 1808, il fut admis par les rédacteurs du Code d'instruction criminelle, mais déjà la pratique qui en avaitété faite sous la Révolution, particulièrement depuis l’an IV, en avait révélé les abus possibles. Aussi, plusieurs orateurs demandèrent qu'on entourât son exercice de cerlaines garanties (3). Malgré ces observations,