Loi du 19 juillet 4791, Lit. IT, art

2, Art. 180.

3. Séances du Conseil d'État, du 15 septembre 1804, etdu 12 juin 1808 (Locré, t. XXIV, p. 213 ; t, XXV, p. 177).

on ne voulut pas gèner l’usage d’un droit considéré comme naturel, et il fut conservé intact.

Il revint en discussion à la Chambre des députés en 1842, à propos d'un projet de révision du Code d’instruction criminelle, déposé par le garde des sceaux, M. Martin (du Nord) : le gouvernement, reconnaissant les inconvénients du droit de citation directe, proposait de le règlementer (1), en obligeant le demandeur à soumettre sa citation au visa du procureur du Roi. La Commission présentait un projet assez notablement différent. Au cours de la discussion, un député, M. Couturier, proposa une motion supprimant complètement ce droit : « À l’avenir, aucune cilation ne pourra être donnée directement devant le tribunal correctionnel par la partie civile, au prévenu ni aux personnes civilement responsables » (2), La Chambre vota un projet quis’écartait sensiblement de celui du gouvernement (3).

Le projet fut porté ensuite à la Chambre des pairs. La Commission chargée de l’examiner demanda, par l'organe de son rapporteur M. Carré, le retour pur et simple au projet du gouvernement. Le rapport déclarait que dans le droit de citation directe, 1l y a « tous les caractères d’une attribution faite à tous de la puissance publique et de l’action pour l'application des peines », et que « la rigueur des principes, toutes ies déductions de la logique semblent conduire à la suppression radicale de ce droit (4) ». Mais il exprimait la crainte qu’une pareille réforme ne nécessität des modifications parallèles dans d’au-

1. Séance du 19 février 1842 (Moniteur du 20 févr. 1842). 2, Moniteur du 19 avril 1842, p. 844.