Séance du 20 mai 1843 (Moniteur du

2. Présenté à la Chambre le 25 avril 1845 (Moniteur du 3 mai 1845, p. 1173).

Est-ce donc sans aucune raison que ce droit a été repoussé par plusieurs législations étrangères, et critiqué à plusieurs reprises dans les Chambres législatives françaises ? Non, et 1l faut bien reconnaitre que cette institution a donné lieu à des abus regrettables. Si elle a été et doit être maintenue, c’est qu'elle présente des avantages qui compensent et au-delà ses inconvénients.

On a reproché, en premier lieu, au droit de citation directe d’être en contradiction avec le principe posé dans l'article { du Code d'instruction criminelle, qui réserve au ministère public l'exercice de l’action pour l’application des peines. « La partie civile, par sa citation saisit le tribunal, disait en 1842 un membre de la Chambre des députés (1) ; le tribunal saisi doit prononcer : s’il constate l'existence du délit, il doit appliquer la loi qui le punit, soit que le ministère public requière cette application, soit qu'il se refuse à la requérir. Voilà donc la partie civile disposant de l’action publique, c’est-à-dire exerçant un droit qui ne lui appartient pas, que nos lois lui refusent, et que les principes philosophiques dont nos lois pénales sont la conséquence s'accordent aussi à lui refuser ». Cette objection théorique n’est nullement probante, et ce qui a été dit ci-dessus de la nature du droit de citation directe nous dispense d’insister. Il suffit de remarquer que la partie lésée qui cite le délinquant exerce seulement son action civile ; la citation directe n’a d’autre effet sur l’action publique que de lui donner l'impulsion, et si le tribunal répressif saisi a le droit de prononcer la peine, c’est parce qu'il ne peut statuer sur l’action civile qu'accessoirement à l’action publique. L'ar-