Voy. les comptes généraux pour les années 1881 à

On a adressé à la citation directe un autre reproche : on a dit qu’elle créait un obstacle sérieux à l'expédition des affaires, que les particuliers attirés par la rapidité et la simplicité de la procédure des tribunaux correctionnels abusaient du droit de les saisir de leurs affaires privées et venaient surcharger les rôles déjà trop remplis.

La critique n'est vraie que pour partie. Si l'on considère que les particuliers portent devant les tribunaux correclionnels un certain nombre d’affaires qui ne devraient pas venir devant eux, il est certain qu'ils entravent de ce chef l’action de la justice. Mais il faut remarquer d’abord que si ces affaires ne venaient pas devant les tribunaux correctionnels, elles seraient portées pour la plupart devant les juridictions civiles, où la procédure est autrement longue, et que l'administration de la justice devant les tribunaux d'arrondissement n'en serait pas facilitée. D'ailleurs, s’il y a abus réel quant à la nature des affaires, on ne peut dire qu'il existe quant à leur nombre. En 1890, 191,166 affaires ont été soumises aux tribunaux correctionnels, et sur ce nombre, 4,816 seulement ont été poursuivies par les parties civiles, soit soit 2,5 pour 100. Bien plus, tandis que le nombre des délits croît d’une manière lente mais continue, tandis que le nombre des poursuites intentées par le ministère publie croit dans la mème proportion, celui des poursuites dirigées par les parties civiles est en décroissance marquée :

Moyenne annuelle des citations données Années à la requête

— des parties civiles.

1826 à 1830. . . . 8,085 1831 à 1835. . . . 8,295 1836 à 1840. . . . 8,738 1841 à 1845. . . . 8,34 1846 à 1850. . . . 7,640 1851 à 1835. . . . 6,643 1856 à 1860. . . . 6,958 1861 à 1865. . . . 7,499 1866 à 1870. . . . 7,088 IST A ASE SL. 5 730 1876 à 1880. . . . 5,993 1884 à 1885. . . . : 6,137

1906 ne HDi ON Le 00 ESS A 2 sn SSD ASS RE. 2 he 25,990 (800 = 101916 (1)

La décroissance constante du nombre des citations directes semble donc révéler que les parties lésées se lassent quelque peu d’une procédure qui n’est pas sans périls pour elles, et le danger n’est pas dans le nombre exagéré des citations.

Le principal inconvénient de cette institution, celui qui a été invoqué le plus souvent contre elle, et au plus juste titre, c'est qu'elle peut êtreun moyen d’intimidation, un instrument de spéculations honteuses. Bien souvent des individus sans serupules, pour obtenir une satisfaction qu’ils ne devraient demander qu'à la voie civile, em-

4. Comptes généraux pour les années 1880 (p. 148) et suivantes.

ploient la voie pénale par pur esprit d'intimidation, pour faire céder leur adversaire à la crainte d'un procès correctionnel, D'autres fois, on se sert de la citation directe comme d'une arme dont on effraie les honnêtes sens timorés, dans le seul but dé se fairé payer le silence, et de leur faire acheter bien chér léür tranquillité. Ce qui facilite cette fraude, c'ést que, aux termes de l'art. 185 C. inst. cr., toutesles fois que le délitimputé entraine la peine de l’emprisonnement, la Comparution personnelle à laudience est obligatoire pour le prévenu, qu'il soit cité à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Le plaignant, au contraire, N'est pas obligé de comparaître en personne. Celui-ci a donc tout l’avantage, puisqu'il peut se servir de laéompärution comme d'un épouvantail, et que si son adversairé consent à venir à l'audience, il n'a lui-même qu'à ne pas se présenter; l'affaire est alors rayée du rôle, et lé défendeur a tou- Jours le désagrément d’être traduit eñ police correctionpelle.

[est vrai que le plaignant peut être atteint par une condamnation, soit à des dommages-intérêts, soit aux peines de la diffamation ou de la calomnie. Mais, d’une part, son insolvabilité peut rendre à peu près vaine la condamnation aux dommages-intérèts, condamnation que le défendeur n'osera souvent pas demander de peur d'être accusé de vouloir tirer um profit pécuniaire de la situation: d'autre part, une condamnation pour diffamation ou calomnie suppose une preuve complète qu'il est souvent impossible de faire. Le danger, réduit par ces garanties, n'est donc pas supprimé, et s'il ne faut pas exagérer sa gravité, on ne saurait non plus en nier l’existénce.

Mais, en regard de ces inconvénients, le droit de cita-

tion directe offre des avantages incontestables, tant pour la partie lésée que pour le ministère publie.

Pour le plaignant, il est une garantie de justice. En lui ouvrant l'accès des tribunaux, on protège complètement ses droits, on satisfait à ce sentiment de Juste vengeance qui l’anime. On lui permet ainsi, qu'il soit faible où puissant, riche ou déshérité, de contrebalancer l’omnipotence du ministère publie, de suppléer à son acüvité, lorsque celle-ei lui parait s'endormir. Le droit de citation directe présente encore pour la partie lésée un autre avantage : grâce à lui, elle bénéficiera de la rapidité de la procédure pénale : elle profitera des larges moyens de preuve admis devant lès tribunaux criminels, enfin elle pourra obtenir, outre les dommages-intérêts, une condamnation pénale, ce qui constitue une réparation plus complète.

Pour le ministère public, l'exercice du droit de citation directe par la partie lésée n'est pas non plus sans utilité. Il est bien évident que, souvent surchargé de trop nombreuses affaires, il ne peut prendre l’iniatiative de la poursuite contre Lous les faits qui, pouvant justifier à la rigueur une condamnation pénale, lèsent l'intérêt privé bien plus que l'intérêt social, et où l’ordre public n’est violé qu'indirectement. Si l’on voulait l'obliger à exercer son action dans tous ces cas, on le forcerait à se mêler fréquemment à de vulgaires querelles d'intérèt où d'amour-propre, qui ne méritent pas d'attirer son attention, on rabaisserait son rôle qui doit se borner à la sauvegarde des intérêts réellement publics. Il est donc préférable, pour sa dignité mème, -de laisser dans certains cas aux citoyens offensés le soin de réclamer justice, le

ministère public pouvant toujours se joindre à eux quand l’ordre public est vraiment intéressé.

La conclusion de ces remarques est qu’il faut maintenir le droit de citation directe en raison de ses avantages. S'il présente quelques dangers, il faut les accepter, et conclure avec un rapporteur de la Chambre des députés : « Ce droit, sans doute, n’est pas sans inconvénients ; mais qu'elle liberté y a-t-1l en ce monde qui n'ait ses abus? C'est à nous qui voulons ètre hbres à savoir les subir, et c'est aux tribunaux, quand ils sont témoins de ces scandales, qu'il appartient de les réprimer (1) ».

Le principe de la citation directe par les citoyens lésés étant admis, il faut se demander s’il doit être appliqué à toutes les infractions, eten second lieu, si l’exercice de ce droit doit être limité par certaines garanties destinées à en prévenir les abus.

Le Code d'instruction criminelle admet le droit de citation directe seulement en matière de police simple et correctionnelle ; n'y aurait-il pas intérêt à le reconnaitre à toute partie lésée, même par un crime? Il semble, à première vue, que s'il y a des motifs pour accorder ce droit à la victime d’une contravention ou d’un délit, les mêmes raisons tendent, a fortiori à le faire attribuer à la victime des infractions les plus graves. Celui qui est frappé, volé d’une manière peu importante peut citer l’auteur de l'acte devant la juridiction de jugement : s’il a été au contraire, frappé ou volé avec des circonstances aggravantes, notre loi lui permet seulement de porter plainte devant le juge d'instruction, qui pourra l'arrêter

1. Rapport de M. Chaix d'Est-Ange, Moniteur du 3 mai 1845, p.

ER) De

au seuil de la Justice par une ordonnance de non-lieu. Il semble qu'il y ait là une anomalie ; et certains jurisconsultes déclarent, eneffet, qu'ils verraient sans peine le droit de citation directe étendu aux matières criminelles (1).

Malgré cette apparence, il faut approuver notre Code d'instruction criminelle d’avoir restreint ce droitaux matières correctionelles et de police. Il n’est pas seulement question ici de l'intérêt de la partie lésée, mais de la bonne administration de la justice. Pour les contraven- Hons et les délits, une instruction préparatoire n’est pas indispensable, parce que les faits de la prévention sont plus simples, plus souvent reconnus par leur auteur, et que la citation mal fondée présente pour le prétendu coupable des inconvénients relativement peu graves. C’est pourquoi le ministère public et le plaignant doiventavoir

-le droit de citer directement l’inculpé à la barre du tri-

bunal. En matière criminelle, au contraire, les faits sont toujours plus compliqués, la recherche de la vérité plus difficile, et surtout la comparution devant la juridiction de jugement, même suivie d’un acquittement, a toujours les plus graves conséquences pour celui qui en est l’objet. Aussi une instruction préléminaire est-elle indispensable dans ce cas ; et notre loi est sage de redoubler les précautions en soumettant l'affaire à l'examen successif du juge instructeur et de la chambre d'accusation. Il serait périlleux de permettre à l'adversaire de l’accusé de Île citer directement devant la Cour d'assises, que cet adversaire s'appelle ministère publie ou partie lésée.

41. Glasson. Histoire du Droit et des Institutions de PAngleterre,

LAVE DATS Te R. 15

D'ailleurs, tandis qu'en matière correctionnelle, le droit de citation directe a une réelle utilité, en ce qu'il permet à la victime de suppléer à l’action du ministère public, dans des cas où celui-ci n’exercerait certainement pas la poursuite, il en serait à peu près dépourvu en matière eriminelle. Un crime, quel qu'il soit, produit toujours dans le public une certaine émotion ; le ministère publie ne peut guère l’ignorer, et est ainsi amené à poursuivre. La partie lésée n’a pas besoin de réveiller son “zèle; et si par hasard cela était nécessaire, elle n’est pas dépourvue de moyens d'action, puisqu'elle peut toujours, en portant plainte et en se constituant partie civile, appeler son attention sur le crime dont elle est victime.

Enfin, si des abus existent en matière correctionnelle, ils seraient bien plus fréquents et redoutables en matière criminelle, où les intérêts engagés sont plus imporlants, et où la crainte d'une comparution sur le banc des accusés serait de nature à permettre l'exercice d'un chantage autrement lucratif.

Demandons-nous en dernier lieu, si la citation directe étant limitée aux contraventions et délits, il ne serait pas utile pour parer à ses inconvénients, surtout en matière correctionnelle, de restreindre son emploi par l'exigence de certaines garanties. La question n’est pas nouvelle et s'est posée dès que le procédé de la citation directe a été admis. Les premières garanties auxquelles on a songé sont celles qui donnent à lautorité, au ministère public, un certain contrôle sur l'exercice de ce droit, et celles qui imposent au plaignant certains sacrifices pécuniaires ; on a pensé ainsi l’écarter

nd, es

toutes les fois que sa plainte ne reposait pas sur des motifs sérieux. |

On a proposé d’abord d'exiger de la partie lésée qu'elle soumette sa plainte au visa du procureurde la République, qui pourrait ainsi apprécier si le fait incriminé tombe bien sous la compétence des tribunaux correctionnels, et par le refus du visa, arrèterait les plaintes dénuées de fondement. Ce système a fonctionné sous le Code du 3 brumaire an IV (1), et sous la loi du 7 pluviôse an IX (2), qui n’autorisaient la partie lésée à signifier sa citation qu'après l'avoir fait viser par le directeur du jury. Il fonctionne aujourd’hui d'une manière analogue en Italie, où la partie lésée qui veut user de la citation directe doit présenter une requête au président du tribunal. Lors de la discussion du Code d'instruction criminelle, le projet présentéen 1804 au conseil d'Etat, spécifiait que la citation directe devrait être visée par le magistrat de sûreté : il refusait, la partie lésée pourrait soumettre l'affaire au juge d'instruction, et même, en cas de désaccord entre les deux magistrats, à la cour de justice criminelle (3). Telle était encore la proposition faite par le gouvernement, en 1842, dans le projet de loi tendant à modifier le Code d'instruction criminelle. La citation était soumise au visa préalable du procureur du Roï, sauf à Ja partie civile, en cas de refus, à présenter requête à la chambre du conseil qui pouvait autoriser la citation (4).

Mais, en 1842 aussi bien qu’en 1804, cette restriction