Art

3. Séance du 15 septembre 1804. (Locré, t. XXIV. p. 213). 4. Moniteur du 12 août 1842, p. 844.

a été repoussée et avec la plus grande raison, car sous prétexte de protéger la personne citée, elle aboutit toujours à nuire, soit à l’un, soit à l’autre des adversaires. Si le ministère public donne son visa, la partie citée n’arrivera-f-elle pas à l'audience sous le coup d'un préjugé redoutable, provenant de ce fait que le représentant de l'ordre public appuie de son autorité l’action de la partie prétendue lésée ? Si au contraire le ministère public refuse le visa, c’est l'inconvénient inverse qui se produit, et le fait qu'il n'a pas voulu s'associer à la demande de Ja partie lésée pourra constituer contre celle-ci une grave présomption, quand elle voudra porter son action en dommages-intérèts devant les tribunaux civils. Du reste, comment le ministère public décidera-t-1l s'il doit accorder ou refuser son visa ? Il faudra nécessairement plaider une première fois devant lui pour qu'il autorise à plaider devant les juges. Et dans quelles conditions décidera-t-il ? Sans aucun examen préalable de l'affaire, sur les simples explications que voudra bien lui fournir le demandeur, sans que l'inculpé puisse faire entendre ses raisons. C'est un pouvoir bien excessif accordé ainsi au ministère public, que celui d'ouvrir et de fermer à son gré le prétoire aux particuliers. Il serait à craindre que, dans l’impossibilité de se renseigner complètement, chacun de ses membres ne prenne l'habitude, ou de donner son visa à toutes les plaintes quelconques, ou de le refuser systématiquement (1).

On a proposé de donner une autre forme au contrôle du ministère public : d'obliger la partie lésée à comparaîitre personnellement devant lui, et à lui demander de

1. Voy. Cauvet. De la citation directe à la requête de la partie civile. (Revue de législation et de jurisprudence, A847, t. IL, p. 344).

fixer le jour auquel l’assiguation devra être donnée. Tels étaient, en 1842, le projet de la commission de la Chambre des députés (1),eten 1845 celui présenté à la Chambre par le baron Roger (2). Le but de cette obligation était de faire intervenir l'officier du ministère public comme conciliateur, dele faire user de son autorité morale pour détourner le plaignant de la poursuite, dans les cas où elle paraîtrait manquer de base, et de lui donner au moins le temps de la réflexion, en fixant un jour un peu éloigné. Ce projet, ainsi que le précédent, fut soumis en 1847 à l'appréciation de la Cour de cassation, des cours royales, et des facultés de droit, qui se prononcèrent en général pour son rejet. C’est qu’en effet, le contrôle ainsi institué serait inefficace ou dangereux. Si le ministère public estobligé de fixer un jour pour l’assignation, l'action du plaignant est simplement ajournée, et ne peut être empèchée quelque téméraire qu'elle soit. L’inculpé n'en retirera aucun profit; ceux qui veulent abuser de la citation directe ne seront pas arrêtés par ce retard, et ceux qui voudraient en faire un usage régulier pourront éprouver un grave préjudice à voir gèner ainsi leur action. Comment le ministère public pourrait-il, d’ailleurs, adresser au plaignant des observations ayant quelque poids alors qu'il ne connaît pas l’affaire ? En fait, la fixation d’un jour pour lassignation deviendrait une pure formalité, sans autre portée que de faciliter l'administration de la justice, et ainsi comprise elle est appliquée aujourd’hui mème dans cerlains parquets. Si le ministère publie était libre de refuser la fixation d’un jour, et