Moniteur du 19 avril 1842, 2. Moniteur du 19 avril

pouvait empêcher la plainte de venir à l'audience, on retrouverait nécessairement tous les inconvénients qu'on a reprochés avec raison au système du visa.

On a cherché aussi à empêcher l'usage abusif de la citation directe en imposant au plaignant certaines obligations pécuniaires. En 1808, au cours des travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle, on demanda (1) que le plaignant qui voulait user de ce droit fût obligé de fournir une caution garantissant éventuellement un recours à l’inculpé reconnu innocent(2). Ainsi encore en 1842, la commission de la Chambre des députés voulait soumettre la partie poursuivante à l'obligation de consigner préalablement les frais du procès, et mème les dommages-intérèts éventuels que le tribunal pourrait accorder à l'inculpé absous, le tout suivant l'estimation du procureur du Roi (3).

Les obligations pécuniaires imposées à la partie lésée paraissent devoir être aussi écartées, car elles présentent, en échange d'une utilité douteuse, des dangers certains. Il est peu probable que la nécessité de fournir une caution ou de déposer une certaine somme arrêterait les citoyens sans scrupules ; ceux qui seraient assez criminels pour se faire de la cilation directe un moyen de spéculation seraient sans doute assez habiles pour se procurer les fonds nécessaires à une telle entreprise. La restric-

1. Séance du Conseil d'Etat du 11 juin 1808. Locré, t, XXV, p. 177:

2. La loi allemande autorise aussi le tribunal à exiger un cau= tionnement de la partie lésée qui veut exercer son droit d'accusation privée. Art. 174, Code de proc. pén.

3. Moniteur des 19 et 20 avril 1842, — Voy. Cauvet, op. rit., P. 319,

tion risquerait donc de se retourner contre ceux qu'elle avait pour but de protéger, et plus d’une fois, on pourrait voir une victime que le manque de ressources empêcherait de faire valoir ses droits. Puis, ces restrictions qui touchent au côté pécuniaire auraient un grave défaut : elles paraîtraient mettre la justice à prix, et sinon la réserver, du moins en faciliter l'accès aux seuls riches, pour en écarter les deshérités de la fortune ; or, il faut que la justice soit et paraisse, en fait comme en droit, également accessible à tous.

La vraie solution du problème ne semble pas devoir être cherchée parmi des restrictions destinées à créer des obstacles à l’exercice du droit de citation directe. Il faut, au contraire, que ce droit soit ouvert à tous, et puisse être exercé librement. Il y aurait même intérêt, à ce point de vue, à faciliter l'accès du tribunal à la partie lésée sans ressources, en lui accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire. On sait que la loi de 1851 ne l’accorde, en matière répressive, qu'aux accusés ou prévenus, et le refuse à la partie lésée. On a donné pour raison de cette rigueur que, si la victime n'obtient pas réparation devant la justice criminelle, elle peut après la condamnation de l’auteur du délit, intenter contre lui une action devant la juridiction civile, où elle obtiendra l'assistance (1). La raison est insuffisante ; la partie lésée a intérêt, nous l’avons vu, à obtenir réparation du tribupal répressif lui-même, et 1l faudrait lui donner l’assistance devant ce tribunal.

Le vrai moven d'éviter les abus du droit de citation

1. Voyez le rapport de la commission, cité dans Dalloz. Répert., v° Organisation judiciaire, n° 797;

doit être cherché dans deux ordres de mesures : 1° pendant le procès, donner à l'inculpé des garanties de protection, qui maintiennent l'égalité de situation entre les deux adversaires; 2 après le procès, établir une sanction rigoureuse contre le demandeur téméraire. Dans ces deux ordres d'idées, on a formulé des propositions qui constitueraient des perfectionnements de l'institution, et mériteraient de devenir articles de loi.

Au premier ordre d'idées, se rattachent deux projets.

L'un consiste à donner à l’inculpé la faculté de ne pas comparaître en personne devant le tribunal, et de se faire représenter par un avoué. Sous l'empire de la loi actuelle, la comparution personnelle du prévenu est réglée par l’article 185, G. inst. er., qui la déclare obligatoire toutes les fois que le délit reproché est susceptible d’entraîner une condamnation à l’'emprisonnement. Or, on a très exactement remarqué que cette comparution sur le banc des prévenus est souvent ce qui effraie le plus le défendeur, et que la répugnance éprouvée par les honnètes gens à subir cette épreuve est de nature à les amener quelquefois à payer le désistement de leur adversaire. Il y à, d'ailleurs, une inégalité choquante de traitement entre le poursuivant, libre de se faire représenter, et le poursuivi, obligé de comparaître en personne. On a done proposé de permettre au prévenu de se faire représenter par un avoué, même pour les délits entraïnant la peine de l’'emprisonnement, toutes les fois qu'il serait cité directement à la requête de la partie civile (1). Par là, on généraliserait simplement une solution autrefois admise