Filangieri, Lu science de la législation, Liv. LL, ch

critiques ont été réfutées depuis longtemps (1); elles confondent deux pratiques tout à fait distinctes : la dénonciation véritable et la délation. C'est celle-ci, telle qu'elle était usitée sous les empereurs romains, qui suppose chez son auteur un motif de haine ou de vengeance, ou l'espoir d'une récompense honteuse ; une telle institution est, en effet, un germe de mort pour l'organisme social. Mais le citoyen qui, témoin d’une infraction, obéissant à des mobiles honorables, la signale à l'autorité, et fait connaître son auteur, celui-là remplit un devoir et rend service à la société. A ce titre, la dénonciation doit être conservée et encouragée.

Le devoir du législateur, en pareille matière, consiste simplement à prendre quelques précautions destinées à empècher qu'il ne soit fait de cette institution un usage vicieux, et qu'un dénonciateur sans scrupules ne nuise ainsi à la fois à la société et à ceux qu'il accuse. C’est dans ce but que l’article 373 C. P. punit la dénonciation calomnieuse ; que l’article 31 du C. inst. cr. impose à la dénonciation certaines formes protectrices ;: que l’article 323 exige du dénonciateur, appelé comme témoin devant la Cour d'assises, qu'il fasse connaître au jury sa qualité de dénonciateur ; c’est ainsi encore que, d’après l’article 40, la dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour permettre de décerner un mandat d’amener contre une personne domiciliée ; ainsi encore que l’article 358 autorise l'accusé acquitté par la Cour d'assises à exiger du Procureur général le nom de ses dénonciateurs, et que l'article 56 du décret du 18 juin 1811 permet au prévenu d'obtenir sur sa demande copie de la

4. Voy, Benj. Constant. Commentaire sur l'ouvrage de Filangiert, t. III, p. 342. s

dénonciation. Toutes ces précautions sont excellentes, et garantissent le fonctionnement régulier de linstitution.

Peut être même y aurait-il lieu de les étendre en matière criminelle, et de protéger dans une plus large mesure le dénoncé. En ne lui permettant d'obtenir l'indication de ses dénonciateurs qu’à la fin de procès, la loi semble avoir quelque peu négligé ses intérêts. Il lui importe grandement, pour sa défense, de pouvoir connaitre celui qui l’aceuse, et, si la dénonciation est calomnieuse, de le démasquer avant le jugement. L'acte de dénonciation est, d’ailleurs, une pièce du procès, et devrait, à ce titre, être communiquée en même temps que les déclarations écrites des témoins. Par cette solution, qui était celle de la loi des 16-29 septembre 1791, on donnerait au prétendu coupable et à l'accusé une garantie sérieuse contre les abus de la dénonciation.

Si l’on peut craindre de voir les citoyens abuser quelquefois de la dénonciation, il y a, en sens inverse, un autre excès à redouter en cette matière : c'est leur abstention trop fréquente. Il est à craindre que trop préoccupés de leurs affaires privées, trop détachés des intérêts publics, se reposant complètement sur l'activité des officiers du ministère publie, ils ne négligent de dénoncer les infractions dont ils sont témoins. Or, la dénonciation est pour eux en même Lemps qu'un droit, un devoir, et la loi compte sur eux comme sur des auxiliaires du ministère publie. C'est pourquoi un certain nombre de législations étrangères font de la dénonciation un acte obligatoire, dont l’inaccomplissement est sanctionné par une