XL. 7, D. de locis et ilin. publ

2. Paalzow. Op. cit., p. 10-13. — Voy. aussi Kipp. Zeüsch. f. Rechtsgesch. Rom, Abth., t. 24, p. 333.

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droit distincte des actions, qu'ils ont leur origine spéciale, une procédure particulière, et que dans les recueils de Justinien, ils sont très rarement désignés sous le nom d'actions.

Les textes, ajoute-t-on, s'opposent absolument à cette assimilation. Ulpien déclare expressément que les actions populaires sont annales (1). Or, le même jurisconsulte dit, à propos d'un interdit populaire (2), et sa décision doit être généralisée : hoc interdictum perpetuum et populare est. Ces deux règles sont inconciliables, et établissent une incompatibilité absolue entre les actions et les interdits populaires.

Enfin, ajoute H. Paalzow, qui s’est fait en dernier lieu le défenseur de cette théorie, jamais les interdits populaires ne sont appelés au Digeste actiones populares, mais toujours de leur nom technique, interdicta popularia.

De tous ces arguments, le seul qui ait une réelle valeur est le premier. Il est certain que le caractère pénal des actions légales et prétoriennes est plus évident que celui des interdits populaires. Cependant, si l'on regarde l’esprit des institutions, on s’apercevra qu'il se trouve également dans ceux-e1. D'où tire-t-on le caractère pénal des actions populaires ? De ce fait qu'elles sont données en vertu d'une loi où d’un édit qui prohibe certains actes contraires à l'ordre public ; et de cet autre, conséquence du premier, que le défendeur reconnu coupable, est condamné à subir une diminution de son patrimoine au profit d’une autre personne (3). Or, ces deux faits se retrou-