XLIIL. 8, D. Ne quid in loco publico
3. Nous nous bornons ici à exposer et à réfuter l'argument tel qu'il estprésenté par M. Paalzow,sans entrer dans l'examen des difficultés
vent pareillement dans l’interdit populaire. II n'y a plus ici de loi générale, c’est vrai ; mais on sait que l'interdit n est au fond autre chose qu’un véritable édit particulier, rendu seulement entre les deux parties, et d’ailleurs, à tous autres égards, parfaitement semblable à l’Édit général par application duquel il est rendu ; quand il contient des défenses faites dans l'intérêt publie, il paraît bien constituer, ainsi que Île dit Brinz (1), un premier degré de loi pénale. Quant à la condamnation, est-il bien exact de dire que les interdits populaires sont réipersécutoires ? On sait comment se développe cette procédure. Quand l'interdit est rendu, les parties concluent une sorte de pari sous forme de sponsiones réciproques. Le préteur les renvoie ensuite devant un Juge ou devant des récupérateurs, par une formule d'instance (judicium secutorium) qui donnera pour mission à ceux-ci de décider laquelle des deux sponsiones devra être payée, et, si l'affirmation du demandeur est vérifiée, de condamner le défendeur à exécuter les prescriptions de l’interdit, ou à payer à son adversaire une somme qui est ordinairement fixée au quanti ea res est. Le caractère pénal ne résulte pas de la sponsio que le défendeur doit payer, puisqu'elle est réciproque et constitue plutôt la peine du plaideur téméraire. Il résulte de la condamnation prononcée dans le judicium secutorium pour le cas où le défendeur n'exécute pas les prescriptions de l’interdit : car s'il les exécute, le résultat pratique est le même que si linterdit n'avait pas été désobéi, et la perte de la sponsio est une
que peut faire naître la division des actions en reipersécutoires et pénales. Voy. sur ce point: Paulys Realencyclopädie der class. Alterth. 96 édit., vo Actiones pænales, p. 316-318, et les auteurs cilés. 4. Lehrbuch der Pandekten, t.1, p, 284.
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sanction suffisante. La vraie violation de l’ordre du préteur se produit quand, de mauvaise foi, le défendeur condamné n’exécute pas; il paye alors le quanti ea res est. Or cette condamnation comprend deux éléments, l'un accidentel, l’autre substantiel : le premier est la réparation du dommage privé, dans le cas où il ya un particulier lésé; le deuxième est le paiement d’une somme sanctionnant la violation de l'interdit, et représentant dans tous les cas l'intérêt purement moral qu'avait l'Etat à ce que l'acte illicite sur lares sacra ou publica ne fût pas commis. Il ya donc toujours une partie de la condamnation qui n’est pas une indemnité, mais qui constitue une perte infligée au défendeur dans l'intérêt d’une autre personne, c’est-à-dire qui a le caractère d’une peine.
Il est vrai que les interdits ne sont pas des actions, au sens technique et strict de l’expression, mais dans le terme actio popularis, ce mot actio est pris dans son sens large, et signifie simplement le droit de réclamer quelque chose en justice. À ce point de vue, nul doute que les interdits ne soient des actions ; cela est dit expressément par Ulpien (1): « Interdicta quoque actionis verbo continen- Lur. »
Non seulement les interdits populaires sont désignés sous le nom d'actions, mais, ce qui doit dissiper toute hésitation, 1ls sont expressément cités sous le nom et comme exemples d'actions populaires. On lit, en effet, dans le fragment 42, pr. D. de Procuratoribus (2): « Licet in popularibus actionibus procurator dari non possit, lamen dictum est merito eum qui de via publica agit et privato
