D. IN

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damno ex prohibitione adficitur, quasi privatæ actionis dare posse procuratorem (1). »

Après cela, on objecterait en vain que les actions populaires sont annales et que les interdits populaires sont perpétuels. Etant donné ce passage si clair, il faut, non pas séparer les interdits des actions populaires sur le fondement des deux textes cités plus haut (2), mais chercher à résoudre l’antinomie apparente existant entre ces textes et le fragment 42 ci-dessus. Or, on concevra très bien que le principe de l’annalité des actions populaires reste intact, et que les interdits populaires soient malgré cela déclarés perpétuels, si l'on remarque en quoi consistent les délits visés par eux. Ce sont des violations du droit public qui ne se consomment pas par un acte instantané, mais se prolongent pendant un temps plus ou moins long, quelquefois mème indéfini, c’est-à-dire tant que l'œuvre illicite s’accomplit ou subsiste. Quand donc les textes disent que l'interdit est perpétuel, ils veulent indiquer simplement cette particularité, à savoir que l’interdit prohibitoire est possible indéfiniment tant que l'ouvrage illicite se fait et n’est pas achevé, et l’interdit restitutoire indéfiniment aussi, tant que cet ouvrage, achevé, subsiste {3). Il n’y a pas, en effet, d'autre manière de comprendre la perpétuité de linterdit : car

1. Il s'agit ici de l’interdit prohibitoire ne quid in loco publica fiat quo damnum privalo detur. Ce passage prouve en même temps que cet interdit est populaire.