P. 48, notes 1 et

3. C’est une face particulière de ce principe que les biens de l'Etat ne sont pas susceptibles de prescription. Bien qu'un particulier établisse un ouvrage sur un chemin public, l’État a toujours le droitde le supprimer ainsi que le dit le fragment 2. D. de via publ. XLIN. A1 : viam publicam populus non utendo amittere non polesl.

lorsque l'ouvrage illicite est achevé, l'interdit prohibitoirecède la place au restitutoire, et dès que l'ouvrage est enlevé et les choses remises dans leur précédent état, il n'y a plus lieu à aucun interdit ; il n’y a plus de place que pour une action privée au profit du particulier qui peut avoir été lésé. Les interdits populaires devaient donc être déclarés perpétuels (1) dans le sens expliqué ci-dessus, et constituer une exception très logique à la règle d'annalité (2).

Tels sontles motifs qui doivent, selon nous, faire considérer nos interdits comme de véritables actions populaires, conclusion dont l'exactitude apparaitra plus évidemment encore quand nous aurons vu qu'ils ont la même nature procuratoire, et sont soumis aux mêmes règles générales que les actions populaires proprement dites.

SECTION IV

Des actions improprement appelées populaires

Outre les actions étudiées précédemment, qui constituent le domaine des vraies actions populaires, les Romains en connaissaient un certain nombre d’autres qui

1. Ge n'est pas,du reste,le seul exemple d'actions à la fois pénales et perpétuelles : l’action furli manifesti est, en effet, à la fois prétorienne, pénale et perpétuelle. G. IV, 144.

2. D'ailleurs, cette règle comportait une exception dans la matière des actions prétoriennes : l’action de tabulis apertis pouvait être intentée pendant cinq ans (XXIX. 5, D.deS. C. Silan.13). Nous serions

étaient également ouvertes à tout citoyen. A ce titre, elles peuvent être appelées actions populaires, si l’on prend cette expression dans un sens très large. Mais comme il leur manque un ou plusieurs des caractères essentiels des actions populaires telles que nous Ics avons définies, on doit les exclure de cette catégorie (1).

Parmi ces actions, la plupart sont fondées sur une idée de haute justice et d'équité. On pourrait donc dire à la rigueur qu'elles sont créées dans un intérèt général, mais on ne peut y voir un moyen de protection pour le droit du peuple considéré dans son unité; on ne peut leur appliquer la définition de Paul : queæ suum jus populi luetur. Ce sont les actions que M. de lhering (2) appelle actions en faveur des personnes placées sous la protection publique. Le demandeur ne peut y être considéré comme le représentant de l'Etat. Telles sont:

1° Le crimen suspecti tutoris (3), par lequel le tuteur coupable d’une fraude ou d’une négligence grave est destitué de ses fonctions, et peut, en outre, encourir l’infamie et une peine corporelle. Cette instance peut être engagée par toute personne (4), excepté parle pupille lui-même.

même assez disposé à admettre que l’action de positis el suspensis, donnée, comme les interdits populaires, à l'occasion d’un fait continu, devait être, comme eux et dans le même sens, perpétuelle. Ce serait une nouvelle exception à la règle d'annalité.

4. Certains auteurs les y font cependant figurer : Ihering, £spr. du Dr. Rom., trad. Meul. t. IV, p. 107 et suiv. — Keller. Civilprocess. $ 92. — (odacci Pisanelli. Archiv. Gur., t. XXXII, p. 344 et suiv.

S1Op. cit. pr 11-118;