XX VI. 10, D. de suspect. tut. — Instit. I

4. « Quasi publicam esse hanc actionem, hoc est omnibus patere ». D. de susp. tut. 1, 6.

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Le demandeur n'y représente que l'intérêt de celui-ci. D'ailleurs, le crimen suspecti n'est point, à proprement parler, une action, mais un castrès ancien de cognilio extraordinaria (1). Le magistrat n'y délivre pas de formule et statue lui-même sur le fond. De cette nature spéciale, résultent certaines règles particulières, telles que celle qui permet aux femmes, généralement incapables de postuler pour autrui, d’intenter le crimen suspecti, pourvu qu'elles soient mues par un sentiment d'affection pour le pupille.

2% L’assertio in libertatem (2). L'assertor n'est que le représentant de celui qu'il s'agit de déclarer libre. Cela est si vrai que, primitivement, 1l ne pouvait agir que du consentement de celui-ci. Plus tard, par faveur pour la liberté, on accorda la proclamatio in libertatem aux parents du prétendu esclave, mème malgré lui, et Gaïus déclare (3) que lorsqu'il s’agit d'un esclave furiosus ou infans, toute personne doit être autorisée à agir. L'action n'avait du reste aucun caractère pénal.

3° L'interdit de homine libero exhibendo (4), donné in favorem libertatis, à tout citoyen contre celui qui, frauduleusement, retient prisonnier un homme libre. Il se rapproche beaucoup des interdits populaires ; mais l'intérêt protégé est, ici encore, moins l'intérêt du peuple que celui de l’homme détenu. L'intérêt publie paraît, dans ce cas, plus particulièrement sauvegardé par la peine établie. dans la loi Fabia de plagio.

1. Voy. Pernice. Volksrechtliches und amtsrechtliches Verfahren in der rümischen Kaiserseit (Festgabe für G. Beseler, p. 54).