XL. 12, D. de lib. causa

3. Eod, tit. G. « non solum necessariis personis sed etiam extraneis permillatur ».

4 XLIIT. 29, D; de hom. lib. exhib:

AS

4° Le judicium legis Plætoriæ (1). Cette action était donnée contre celui qui avait profité de l’inexpérience d’un mineur de 25 ans pour lui faire consentir un contrat désavantageux. Elle entrainait l’infamie, l'incapacité de figurer dans l'ordo decurionum (2), et, en outre, une condamnation pécuniaire dont le taux est inconnu. Elle avait ainsi un caractère pénal prépondérant. Bien qu'ouverte à tous, elle n'avait d'autre but que de protéger l'intérêt du mineur lésé (3) : c’est ce double caractère qu’indique Cicéron quand :l appelle cette action judicium publicum rei privalæ.

9° L'action furti de la loi Hostilia. Lorsqu'un vol était commis contre un citoyen absent reipublicæ causû ou captif, ou contre un impubère dont le tuteur se trouvait dans l’une de ces deux situations, une loi Hostilia, de date inconnue, et dont la disposition est rapportée par les Institutes, permettait à toute personne d’intenter contre le voleur l’action furti. Cette faculté, déclare Justinien, était une exception à l’ancienne règle Nemo alieno nomine lege agere potest : le demandeur agissait comme représentant de la victime, et nullement au nom du peuple.

6° Les actions pénales nées des délits commis contre les biens de l'Etat, par exemple du vol (furtum publicum),