Loi Jul. M'unic. 1. 108 et suiv

3. Le mineur lésé est encore protégé par une exception tirée de la loi Plætoria,qui lui permet de se soustraire à l'exécution de son engagement; et probablement aussi par une action civile au moyen de laquelle il peut en invoquer directement la nullité. Voy. Girard. Le fragmentum de Formula Fabiana (Nouv. Rev. hist. de dr. franc. et étr.. 1800, t. XIV, p.697). — Karlowa, Aômische Civilprozess zur Zeit der Legis actionen, 1872, p. 352,

du dommage injustement causé à l'un de ces biens (damnum injuria datum). Ces actions, dont le résultat était la condamnation à une amende fixe, pouvaient probablement être intentées par tout citoyen (1). Mais le demandeur représentait ici l'Etat considéré comme personne morale, comme propriétaire des biens composant son domaine privé, et non l'Etat ou le peuple considéré dans son unité. C’est pourquoi ces délits, par exemple le vol commis au préjudice du trésor public, pouvaient, le cas échéant, être poursuivis cumulativement de deux manières distinctes : 1° par une action criminelle devant les juridictions répressives ; 2 comme lésant les intérêts pécuniaires de l'Etat, par l’action pénale privée dont il est question ici, et qui, pour cette raison, bien qu'ouverte à tous, n’a rien de commun avec une action populaire proprement dite.

T° L'action de la loi Furia testamentaria (2). en vertu de laquelle nul ne pouvait accepter un legs supérieur à 1000 as ; la sanction de cette prohibition était une peine du quadruple de la valeur du legs accepté. M. de Ihering affirme (3) que l’action était populaire. Cela est fort possible en effet, car c'était le meilleur moyen d'obtenir l'application de la loi; mais cela est douteux. D'ailleurs, le demandeur ne représentait que l'intérêt posthume du défunt, consistant à faire accepter l’hérédité testamentaire pour que la succession légitime ne s’ouvrit pas.

8° L'action de la loi Marcia de usuris reddendis (4). Cette

4. Voy. Mommsen, Le Dr, publ. rom., trad. Girard, t. 1, 2 édit. p. 210.