Gaius. IV, 23. — Pseudo Ascon., édit. Orelli, p

loi défendait au préteur d'argent d'accepter ou de réclamer des intérêts. Comme la précédente, elle était une lex mins quam perfecta; en cas de contravention, la demande du créancier n'était pas nulle; mais il s’exposait à une peine du quadruple, que tout citoyen pouvait peutètre poursuivre, bien que cela soit encore assez douteux. Cette action était intentée, en réalité, dans l'intérêt du débiteur.

Pour une deuxième catégorie d'actions populaires impropres, le principal motif de les exclure est qu'elles n'ont pas le caractère pénal. Telles sont :

1° L'action de collusione detegenda (1). Elle était ouverte dans le cas où un maître avait, de mauvaise foi, laissé déclarer ingénu un de ses esclaves. Elle avait pour but de faire rescinder le jugement d’ingénuité, et aboutissait à l'attribution de l'esclave au demandeur. Elle se rapprochait done beaucoup des actions populaires ; mais il est facile de voir qu'elle n’était pas pénale: l'attribution de l'esclave au demandeur n’était pas, en effet, une peine pour le maître, puisqu'il avait déjà lui-même l'intention de perdre sa propriété ;

2 L’exception de la loi Cincia (2). D'après le système de la loi Cincia, celui qui n'étant pas persona excepta, venait réclamer l'exécution d’une donation à lui faite et supérieure au modus legitimus, pouvait être repoussé par une exceptio. Gette exccption, disaient les Proculiens, en désaccord sur ce point avec les, Sabiniens, appartient à toute personne. Mais elle ne protégeait que l'intérêt du donateur.